Amendements de Hélène Lipietz

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députées ont le droit de bénéficier d’un congé de maternité défini aux articles L. 1225-17 à L. 1225-23 du code du travail dans des conditions prévues par les règlements des assemblées. Les députées qui bénéficient ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue peut continuer d’exercer les mandats et fonctions qu’il détient jusqu’au terme de celui d’entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. ». Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le parlem...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de c...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 est ainsi rédigé : « Les fonctions de président d’un conseil général et de vice-président d’un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, vice-pr...

Après l'alinéa 5 insérer trois alinéas ainsi rédigés : Après l’article L.O. 151-4 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-5 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151-5. – En cas de contestation, tout parlementaire se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues aux articles L.O. 137 et L.O. 137-1 ne perçoit l’indemnité de mand...

Alinéa 2 : rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : » Exposé sommaire : Il convient de rajouter la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article. Le mandat parlementaire est une tâche à plein temps e...

Alinéa 2 : I. – À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « avec » insérer les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à se rapprocher du mandat unique pour les parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles. Par ailleurs, la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : lui faire remettre par les mots : y joindre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. – L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la troisième phrase, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » et, à la dernière phrase, le nombre : « 25 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 2° Il est ajouté un alin...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Office fran...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphe...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, c...

Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinée à l'alimentation et à l'agriculture n'est pas soumise au code de la propriété intellectuelle et fait l'objet de dispositions spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux débats qui ont eu...

I. – Avant le chapitre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production à la ferme, par un agriculteur, de ses semences, de ses plants ou de ses animaux pour les besoins de son exploitation agricole, ne constitue pas une contrefaçon. La production à la ferme, par un agriculteur, de ses ferments, levains, levures et autres p...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : au moins dix jours rédiger ainsi la fin de cette phrase : après la date de comparution devant le procureur. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel