783 amendements trouvés
Alinéa 2, seconde phrase Supprimer le mot : ordinaire Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le travail effectué en commission. On ne peut modifier le statut de la victime au sein de notre droit pénal dans une loi qui ne couvre qu'une petite partie de notre droit. L'évolution du statut de la victime doit intervenir dans une loi p...
Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : celles-ci par les mots : ces peines Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-1 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « notamment en matière d’écoulement naturel des eaux de pluie » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « notamment en matière...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L.111-6-1 du code l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d’un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L’imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes,...
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la dernière phrase de l’article L. 110 du code de l’urbanisme après les mots : « Leur action en matière d'urbanisme contribue » sont insérés les mots « à la prévention des inondations, ». Exposé sommaire : Le rapport de MM. Collombat et Nègre sur les inondations dans le Var c...
Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon le fait de redistribuer un logiciel acquis sous un régime de licence libre en en limitant le droit de reproduction ou le droit d’adaptation...
Alinéa 2 Après les mots : et droits indirects, insérer les mots : sur autorisation du juge, Exposé sommaire : La transmission de ces informations est importante, mais on ne peut se passer d'un juge pour apprécier la qualité et les modalités de transmission de ces informations.
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défendeur est une personne publique, les offices mentionnés par le présent article sont exercées par le président du tribunal administratif saisi en référé conservatoire, lequel peut ordonner toute mesure compatible avec les principes du droit public. Exposé sommaire : Cet amend...
Alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, secondes phrases Supprimer les mots : ou supérieure Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation de dommages et intérêts supérieures au préjudice subi. En permettant la fixation de dommages et intérêts punitifs, nous ferions pas vers une responsabilité à l’américaine et cela peut s'avérer danger...
Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 615-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l'int...
Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer l'inte...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre I er du livre I er du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’un certificat délivré » sont remplacés par les mots : « d’une attestation délivrée » ; b) À la première phrase du ...
Alinéas 60 à 83 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'exclusion des certificats d'obtention végétale (COV) de la procédure de saisie simplifiée, cette section n'a plus lieu d'être.
Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception des produits soupçonnés de contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale Exposé sommaire : Les semences relevant d'un certificat d’obtention végétale (COV) peuvent être librement achetées, resemées, transformées et peuvent même donner lieu à expérimentation en...
Alinéa 2, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La personne est informée de la caducité lors de la remise de la convocation. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : à la convocation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : devant lui Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à compter de la comparution devant le procureur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision du droit existant. Dans un soucis de lisibilité et de cl...
Après le mot : observations insérer les mots : écrites par tous moyens Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter que la victime se présente devant le procureur pour présenter ses observations. Cet amendement reste dans la droite ligne du texte de notre commission des lois visant à éviter une réforme du statut des victimes p...