Amendements de Hélène Lipietz

Alinéa 48, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la parité dans la désignation des vice-présidents des conseils de territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 38 à 42 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-4. - Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé de deux cents conseillers métropolitains. « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, au scrutin de liste à deux tours sans adj...

Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Remplacer les mots : un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier par les mots : une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la métropole du Grand Paris devienne une collectivité à statut particul...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour ...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° La troisième partie du code est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les départements. Les départements ne constituent plus aujourd’hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compéti...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé: «Il établit pour la région un Agenda 21 prévu au IV de l'article L.110-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : 19 régions sur 27 (en comptant l'outre-mer) possèdent déjà un Agenda 21, il convient d'affirmer dans la loi l'importance de ces démarches. Or cet alinéa fut supprimé en comm...

Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : , en respectant l'objectif constitutionnel de parité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de la composition de l'observatoire de la gestion publique locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La m...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : , dont la composition tend à la parité. Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de la désignation des membres des formations spécialisées du Haut Conseil des territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité énoncé au deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution. Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler l'objectif constitutionnel de parité lorsqu'il s'agit de déterminer les modalités de désignation des membres du Haut Consei...

Alinéa 86 Remplacer les mots : à compter de la réception de la demande par les mots : après accord de la région Exposé sommaire : Cet alinéa organise le transfert de compétences d’une région vers une métropole, sans possibilité pour la région de refuser. La modification porte sur la nécessité d’un accord de la région avant le transfert. ...

Alinéa 23 Après le mot : économique supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la participation des métropoles au copilotage des pôles de compétitivité, actuellement assuré par l’Etat et les régions. Le copilotage en serait fortement complexifié. Par ailleurs, la région doit rester la garante de l’équilibre ...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : réalisation d'actions tendant à la réduction de la pollution lumineuse ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la métropole de Paris définisse et mette en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution lumineuse, comme elle devra le faire pour...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ses travaux sont publics. Les comptes rendus sont disponibles sur le site internet des collectivités concernées, en format ouvert. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le principe de la publicité générale des travaux de la conférence territoriale de l’action publi...

Alinéa 6 Après le mot : président insérer les mots : et quatre représentants désignés de manière paritaire Exposé sommaire : Dans la composition actuelle des Conférence de l’action territoriale publique, il n’y a qu’un seul représentant du Conseil régional (son président). Il convient donc de renforcer la présence des membres du Conseil r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - La qualité de chef de file, lorsqu’elle est reconnue à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale, inclut la capacité à adopter des documents à portée prescriptive, opposables à l’ensemble des acteurs intervenant dans ces domaines. La po...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° À l'aménagement, au développement durable et à la solidarité des territoires ; II. - En conséquence, alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La solidarité des territoires est consubstantielle de la compétence d'aménagement et de développement durable du territoire que le législateur ...

Alinéa 3 Après les mots : code de l’action sociale et des familles insérer les mots : , par les personnes bénéficiant du rattachement à la catégorie des covoitureurs en application des dispositions prévues à l’article L. 1231-15 du code des transports Exposé sommaire : Le présent amendement vise à résoudre une difficulté à faire bénéficie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.