Amendements de Hélène Lipietz

Après l'alinéa 92 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : La mission élabore une carte des territoires qui prend en compte : - le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ; - les contrats de développement territorial conclus au 31 décembre 2014 en application de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités de dissolution de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. En accord avec les collectivités locales concernées, ce rapport devra déter...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I Un département et une région contiguë peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant...

Alinéa 92 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Ce rapport analyse les perspectives d’évolution des départements au sein de la métropole à l’horizon 2020 ainsi que l’association mutuelle de la région et de la métropole à l’exercice de leurs compétences respectives. Il évalue également les conséquences d’une éventuelle fusion d...

Alinéa 34, dernière phrase Remplacer les mots : la plus élevé par les mots : la plus basse Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le renversement du principe de l'âge adopté par le Sénat lors de la discussion de la réforme des modes d'élection. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 38 à 41 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5219-4 – Par dérogation à l’article L. 5211-6-1, dans la métropole du Grand Paris, l’élection des conseillers métropolitains s’opère comme suit : « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du prés...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-2. - Dans la métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s’opère comme suit : « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans ad...

Après l'alinéa 105 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Lutte contre la pollution lumineuse ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la compétence aux métropoles pour lutter contre la pollution lumineuse au même titre que la pollution de l'air et les nuisances sonores. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Définition et mise en oeuvre des programmes d'action en vue de préserver la biodiversité et les milieux aquatiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la métropole de Paris définisse et mette en œuvre des programmes d’action en vue de préserver la biodiversité et les mil...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les conseillers métropolitains sont élus par moitié au sein de deux collèges. Un premier collège est élu au sein des communes membres selon les modalités prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseil...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5219-1. - Il est institué à compte du 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Métropole de Paris » composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris. II.- En conséquence : Alinéas 12 et 70 à...

Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole. « II. – Sur l'aire géographique de la métropole du Grand Paris, et de chacun des territoires de cette métropole, des conse...

Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Lutte contre la pollution lumineuse ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la compétence au métropoles pour lutter contre la pollution lumineuse au même titre que la pollution de l'air et les nuisances sonores. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

I. - Alinéa 117 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 118 Remplacer la référence : II par la référence : Art. L. 3641-4. - Exposé sommaire : L’alinéa 117 indique que la région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole de Lyon certaines de ses compétences. Il nous semble important, que face au poids de la métropole de Lyon, la région puisse...

Après l’alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-9. - Les fonctions de vice-président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général. « Si le vice-président du conseil de la métropole de Lyon...

Alinéa 41 Après les mots : Les fonctions de insérer les mots : maire d’une des communes membres de la Métropole de Lyon, de Exposé sommaire : Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon soit incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres. Vu l’importance du rôle du président de la métrop...

Alinéa 34, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que les listes soient composées d’autant d’hommes que de femmes. Cette rédaction a deux défauts : - D’une part elle n’assure pas de parité de l’exécutif en cas d’éle...

Alinéa 28 Remplacer les mots : par le par les références : aux articles L. 335 à L. 363 du Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, l'article L. 3631-2 renvoi au code électoral, qui lui-même ne définit nullement le mode d'élection des conseillers métropolitains. Il convient donc de réparer cette incohérence. Cet amendeme...

Alinéa 24 Remplacer les mots : prennent en compte par les mots : sont compatibles avec Exposé sommaire : Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, les programm...

Alinéa 12, seconde phrase Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale par les mots : conseil de territoire à l’intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire Exposé sommaire : La Métropole du Grand Paris...