Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du tra...

Suppression de la dernière phrase de la pastille 6 ainsi que des mots: “de 1000 habitants et plus”. Suppression de la pastille 7 remplacé par: “Il est ajouté un article L 273-3 ainsi rédigé : Les conseillers communautaires sont élus dans le ressort géographique de l’intercommunalité au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppress...

Aux Alinéa 2 et 3 les nombre 1000 est remplacé par 500 . Exposé sommaire : le seuil de 500 habitants est suffisant pour garantir les objectifs de la loi et satisfaire les arguments évoqués dans l’étude d’impact. NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31

Le chiffre 1000 est remplaçé par 500 Exposé sommaire : le seuil de 500 habitants est suffisant pour garantir les objectifs de la loi et satisfaire les arguments évoqués dans l’étude d’impact. NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31

Seul les alinéas 12 à 16 sont conservées. Le reste est supprimé. Exposé sommaire : Harmonisation avec le scrutin de liste. NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Harmonisation avec le scrutin de liste. NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31

Seul les alinéas 8 et 10 sont conservées, le reste est supprimé. A l'alinéa 10, les mots: “ou le binôme” sont supprimés. Exposé sommaire : Harmonisation avec le scrutin de liste. NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31

Alinéa 1 A l’article 10, le mot “deux” est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la formulation de l'article avec le scrutin de liste. NB :si problème avec les amendements appeler: Aurélien Vernet: 06.10.59.39.31

L'article L. 222 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif. » « Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : » « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que c...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 210-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : » « Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’état...

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 193: « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la r...

Rédiger ainsi cet article : Il est ajouté un article L. 191-1 du code électoral ainsi rédigé: Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à 4. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de préserver un ancrage local aux conseillers départementaux ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 191 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes: “Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 6 000 » et « 30 000 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les emp...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ; d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; II. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° bis » sont rempla...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour émane d'un étranger dont le conjoint est de nationalité française, la taxe mentionnée à la seconde phrase du présent alinéa est perçue à...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sanctions définies au présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la personne peut produire une preuve de soutien à la demande de régularisation de son ou ses e...

I. - Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragrap...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le C est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...