Amendements de Hélène Masson-Maret

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. Sans modalités d'encadrement sur la pertinence de ces clauses, du point de vue en...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune décote ne peut être appliquéepour tenir compte de l’existence du bail en cours. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le pren...

Alinéa 18 Après le mot : peuvent insérer les mots : permettre aux agriculteurs membres du groupement de Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d’agriculteurs et d’engager une évolution massive d...

Alinéa 49 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre la possibilité pour un groupement de producteur agréé de délivrer les substances antibiotiques inscrites sur la liste positive des programmes sanitaires d’élevages (P...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , et en veillant au respect de la proportionnalité des demandes au regard des objectifs poursuivis, de la confidentialité des données et du secret des affaires Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ des informations recueillies par FranceAgriMer. En effet, par souci de confidentialit...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d’au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé e...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’évaluation de la proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution pose des problèmes pratiques, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente, pour l’un ou l’autre de ces secteurs pris conjointement e...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 665-6. – Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les deux amendements adoptés en commission des affaires économiques qui affirment que « le vin e...

I. - Alinéa 13 Supprimer les mots : , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d’origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts II. - Après l'alinéa 13 Insérér un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’encourager la diversité des produits, le développement des producti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d’achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes » ; 2° À la deuxième ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, de représentants des organisations interprofessionnelles reconnues concernées » ; Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues ne siègent pas au sein des conseils spécialisés de France AgriMe...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « s’il est de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le bailleur dispose de la possibilité de résilier le bail en cas de non-respect des clauses ...

Alinéa 11, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d’assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l’exercice d’une activité à titre professionnel. Il s’agit donc d’un critère économique qui a voca...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après les mots : « de caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessita...

Après l’article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au deuxième aliné...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, avant la première et la troisième occurrences des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : «, l’agriculture » ; b) Au second alinéa, avant les mots : « ou la santé humaine », s...

Après le mot : existant insérer les mots : de l’exploitation Exposé sommaire : Afin qu’il n’y ait pas d’ambigüité et que la disposition soit applicable, il convient d’ajouter que le bâti existant dont il est question n’est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l’exploitation. Le bâti existant peut être un bâtiment d’élevag...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : forestières et à vocation ou à usage agricole insérer les mots : , sur les mesures de compensation écologique Exposé sommaire : La compensation écologique a été créée en 1976, le foncier ne supportait pas les pressions qu’il subit aujourd’hui. La compensation écologique sanctionne l’agriculture e...

Alinéas 8 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Avant le dernier alinéa de l’article L. 323-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental ou régional visé au premier alinéa émet un avis sur le nombre de parts économiques attribuées aux groupements agricoles d’exploitation en commun pour l’a...