Amendements de Hélène Masson-Maret

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas dispenser le Ministère de l’agriculture de ses responsabilités, dans le cadre des traitements et des mesures nécessaires à la prévention de ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés, probables ou possibles sont interdites. » ; Exposé sommaire : Les données scientifiques qui étab...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant ...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : ou, à défaut, des institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où elle n’est pas exclusive...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, les mots : « après avis de » sont remplacés par les mots : « en concertation avec » ; Exposé sommaire : L’extension aux intercommunalités de la faculté d’élaborer des périmètres de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PAEN) soulève de fortes réti...

Alinéa 29 Remplacer le mot : seconde par le mot : dernière Exposé sommaire : La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de soumettre à l’avis de la CDCEA, seuls les plans locaux d’urbanisme (PLU), situés dans des communes situées en dehors d’un périmètre de schéma de cohérence territ...

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission des Affaires économiques a adopté un amendement permettant au ministère de l’agriculture, à la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux avec appellation d’origine et après avis de l’interprofession compétente lorsqu’elle existe, de rendre ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un f...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Après avis des commissions consultatives des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative régionale fixent la nature ...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures d’intérêt écologique, peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion, dans le cas...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Prévoir les modalités d’information et de mise à disposition des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une clarification visant à positionner la notion de capitalisation à bonne échelle : Les conditions de reconnaissanc...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un registre des actifs agricoles dont seront exclus d’une part les agriculteurs retraités, d’autre part les actifs agricoles déclarés à titre secondaire (pluriactifs dont le revenu agricole est inférieur à un autre revenu professionnel). Cette disposition laisse la possibil...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense peuve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et par la directive...

Alinéa 64 Après le mot : refusée insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égal...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ». II. – La perte de recettes pour l’État, résultant d...