Amendements de Henri Cabanel

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets ...

Après l'article 19 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : TITRE ... - DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une nouvelle division afin de transposer en droit interne la Directive RED III, récemment adoptée et publiée au JOUE l...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un suivi statistique du recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles. Exposé sommaire : Le danger des dérives sectaires est démultiplié par le développement des pratiques thérapeut...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La promotion et la vente de biens et de services liés à des pratiques thérapeutiques non conventionnelles doivent faire l’objet d’un renvoi explicite vers une notice informative sur ces pratiques, élaborée par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les d...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la majorité de la victime. ...

Compléter l'intitulé avec les mots suivants : et les emprises gravement dommageables Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la remarque faite par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1 er janvier 2024. » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du p...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 35 000 000 35 000 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 35 000 000 35 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 TOTAL 35 000 000 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». II. – Les dispo...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à ...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l’article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L’article 125 de la loi ELAN (relatif à la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compléter l’article 278-0 bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des monuments historiques. » II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2025. ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 12...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 10...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 10...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 80...

Après l’article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du 16° du I, les mots « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » sont remplacés par les...

I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour la filière apicole II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitair...