Amendements de Henri Cabanel

Alinéa 16 Supprimer les mots : , lequel peut s’y opposer Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une autorisation au Procureur. Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : sur autorisation par les mots : après information Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'autorisation du procureur de la République pour la copie de données informatiques par une simple information de ce dernier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « To...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : du rivage de la mer et des rives des estuaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le champ d’action terrestre des douanes inclut bien les rives des estuaires. L'ancienne rédaction de l'article 44 du code des douanes apparaît plus précise dans ce domaine. NB :La présente rectif...

Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : quarante par le mot : cinquante Exposé sommaire : L'article 1 er du projet de loi redéfinit le champ d'action terrestre des douanes en remplaçant les limites actuelles de 20 ou 60 km par une limite unique à 40 km. Mais en zone de montagne, fréquente dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : trente-six par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai d'habilitation prévu au II du présent article, actuellement de 36 mois (3 ans), délai que le Conseil d'Etat, dans son avis rendu le 30 mars dernier, a jugé trop long. Il est ainsi proposé de le réd...

Alinéa 8 Après le mot : culturels insérer les mots : ayant été importés sur le territoire français et Exposé sommaire : Si l’obtention automatique du certificat d’exportation pour les œuvres spoliées importées sur notre territoire est une juste réparation, nous pouvons nous interroger sur cette automaticité pour les œuvres qui ont toujour...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement, remis annuellement au Parlement, dresse l’inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes de droit privé à but non lucratif et des biens Musées Nationaux Récup...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France doivent diffuser des messages d’informations contenant un avertissement général quant aux risques d’externalités négatives dont sont à l’origine les réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France empêchent la consultation de contenus inappropriés aux mineurs de quinze ans. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’ex...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne composent un numéro unique pour avoir accès à l’ensemble des plateformes d’aide et d’écoute. Exposé sommaire : Actuellement, les jeunes, victimes de harcèlement, peuvent appeler : - Soit le 30 20, opéré par l’Écol...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : «, qui évalue également l’accessibilité du dispositif pour les couples confrontés à une interruption...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 de la présente proposition de loi visant à faire appliquer la neutralité religieuse aux accompagnateurs lors des sorties scolaires. Le principe de laïcité ne s’appliquant pas aux usagers du service public, non soumis à la neutralité religieuse (Circulaire n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévue...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obl...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 2 s’agissant du passage du taux de pri...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 1 er . Ainsi, il rétablit une abrogation pure et simple des dispositions de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prendrait effet immédiatement. La proposit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 134-8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés à l’article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire du terrain. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté dans l'application de...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : des forêts insérer les mots : , la chambre départementale d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des...