Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L.214-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le sché...

I. – Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4°bis – Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité locale chargée de la gestion du Service Universel de la Petite Enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le sou...

Alinéa 22 Après les mots: « à l’article L. 214-5 » Insérer les mots : « et les données territoriales de la Caisse d’Allocations Familiales » Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 50 I. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 214-8. - Afin de recenser avec efficacité les besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par les services aux familles, le Ministre en charge de la famille fixe par arrêté la date annuelle et grille nationale de recueil lisant exhaustivement les...

Alinéa 58, seconde phrase Après le mot : magistrature insérer les mots ; , lequel l'approuve Exposé sommaire : L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement. Parmi ses observations rendues le 27 ...

Alinéa 10 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observation...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l...

Après l’alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : «, les hôpitaux psychiatriques » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a préalableme...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent. Alors que les age...

Alinéa 69, première phrase Après les mots : peuvent se faire, insérer les mots : avec l’accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interpr...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : peut être réalisé insérer les mots : , avec l’accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Si l’examen à distance peut effectiveme...

Alinéa 383 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d’une application mobile à destination du citoyen et d’un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service publ...

Alinéa 38 Après les mots : Conseil supérieur de la magistrature insérer les mots ; , lequel l'approuve Exposé sommaire : L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement. Parmi ses observations rend...

Alinéa 8 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature, Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observations...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction. Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la...

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’anonymat des personnes filmées par les caméras ind...

Alinéa 2 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financi...