Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 64 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 19 bis ° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots « zones d’attente » sont insérés les mots « les hôpitaux psychiatriques Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de v...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3 bis° Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le plaignant a...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent. Alors que les age...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° A L’article L. 152-1, après les mots « sommes liquides ou exigibles », insérer les mots : « ou détenteur de coffre-fort loué au débiteur ainsi que, dans ce dernier cas, le numéro d’identification du compte ou...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 17 de l’Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est remplacé par les dispositions suivantes : « Il est institué au sein de la Chambre nationale une caisse dont l’objet est de consentir des prêts pour l'ac...

Alinéa 66 Après les mots : peut se faire, insérer les mots : avec l'accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors de la garde à vue. Si le recours à un interprète à distance peut ...

Alinéa 6 Après les mots : peut être réalisé insérer les mots : , avec l'accord exprès de la personne gardée à vue, Exposé sommaire : Cette disposition du PJLO prévoit l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Si l'examen à distance peut effectivement permettre d'al...

Alinéa 4 Après le mot conditions insérer les mots : de formation et Exposé sommaire : Cet article prévoit la création de surveillants adjoints permettant le recrutement d’agents contractuels. Il apparaît essentiel que ses agents soient formés suivant un dispositif encadré et généralisé. Cet amendement prévoit donc que le décret en Consei...

Alinéa 375 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique. Exposé sommaire : La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 367 du code de procédure pénale, après le mot : « criminelle », sont insérés les mots : « ou s’il comparaît détenu devant la cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet amendement est tiré de la proposition de loi visant à compléter les dispositions...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations...

Rédiger ainsi cet article : L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : I. - Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. - Au VIII, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi la semaine dernière en commission des affaires économiques, un amendement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-19 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles L. 441-17 et L. 441-18 du code de commerce. » Exposé sommaire : Les distributeurs continuent de contester les dispositions sur les pénalités in...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … ° Les besoins en matière de stockage des déchets radioactifs et le coût afférent. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a inséré un article prévoyant la remise, avant le dépôt du projet de loi de programmation sur l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construct...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : Le par les mots : L'amont et l'aval du 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a inséré un article prévoyant la remise, avant le ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et à hauteur de 50 % à l’horizon 2050 Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a renforcé les objectifs de la politique énergétique en matière de production d'électricité d'origine nucléaire. Le nouvel article 1er B prévoit en particulier de recourir à une part de 20 % de matières...