Questions écrites de Henri de Raincourt

Fourniture des équipements d'optique

M. Henri de Raincourt rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 21094 posée le 07/04/2016 sous le titre : « Fourniture des équipements d'optique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Montée en débit des collectivités territoriales

M. Henri de Raincourt rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 18897 posée le 19/11/2015 sous le titre : « Montée en débit des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droits acquis au sens de l'article L. 3123 25 du code général des collectivités territoriales

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des pensions de retraite des conseillers généraux, et en particulier sur les difficultés d'interprétation de la notion de droits acquis au sens de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales. À une époque où les conseillers généraux ne disposaient d'aucun régime de retraite en quali...

Conditions d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui autorise les médecins traitants à prescrire une activité physique adaptée à des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, accidents vasculaires cérébraux, diabète, etc.). En ef...

Exercice d'une mission de comptes séquestres par les experts-comptables

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'application de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, telles que modifiées par les lois n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative au m...

Fourniture des équipements d'optique

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article L. 4362-11 du code de la santé publique qui prévoit que : sont déterminées par décret les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement, les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10, les condit...

Dysfonctionnements relatifs à la gestion des comptes des travailleurs indépendants

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dysfonctionnements relatifs à la gestion des comptes des travailleurs indépendants. Il se trouve en effet que suite à la création de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, le système informatique de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de l'union de recouvrem...

Importation d'huile de palme pour la production de biocarburant

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation d'huile de palme importée pour la production de biocarburant dans la nouvelle usine Total de la Mède (port de Fos-Marseille). Les agriculteurs français craignent que cette démarche, émanant de la première entreprise nationale, nuise à...

Suppression du point vert sur les embalages

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées ...

Montée en débit des collectivités territoriales

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la problématique posée par les incertitudes pesant sur la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au bénéfice des collectivités engagées dans la montée en débit. En effet, dans le cadre de la généralisation du numérique, qui constitue un élément essentiel du développement fu...

Arrêté interministériel fixant la liste des métiers d'art

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'exaspération des organisations professionnelles et des institutions des métiers d'art, quant au blocage de l'arrêté interministériel devant normalement fixer la...

Rapprochement de l'agence française de développement avec la caisse des dépôts et consignations

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rapprochement financier entre l'agence française de développement (AFD) et la caisse des dépôts et des consignations qui a été annoncé le 25 août 2015 par le président de la République. À ce sujet, les services du ministère des affaires étrangères envisagent la transform...

Aides aux stations-services traditionnelles

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude des stations-services dites traditionnelles, à la suite de l'annonce de la suppression du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC)...

Assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à la cotisation foncière des entreprises et à la contribution économique territoriale

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les incertitudes qui perdurent quant à l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la contribution économique territoriale (CET). En effet, si l'article 1449 du code général des impôts et le bull...

Violations du principe de l'enseignement en français

M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le sentiment d'impuissance qu'éprouvent les institutions de protection du français, lorsqu'elles constatent que de nombreuses formations diplômantes sont dispensées en anglais exclusif, dans divers établissements d'enseignement supérieur. Cette situation aurait d'ailleurs été confirmée par le d...

Conséquences du projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives à la gestion du risque E.coli pour la filière laitière

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la vive inquiétude de la filière laitière quant aux conséquences que comporteraient l'adoption en l'état du projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E.coli producteur de shiga-toxines (ST...

Effets de la rupture conventionnelle sur les contrats de retraites supplémentaires souscrits par l'ancien employeur

M. Henri de Raincourt rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 9660 posée le 12/12/2013 sous le titre : « Effets de la rupture conventionnelle sur les contrats de retraites supplémentaires souscrits par l'ancien employeur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Effets de la rupture conventionnelle sur les contrats de retraites supplémentaires souscrits par l'ancien employeur

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les anciens salariés d'entreprises dont le contrat de travail a été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle et qui étaient adhérents de contrats de retraites supplémentaires collectifs souscrits par leur ancien employeur. Ce type de contrat se dénoue obligatoirem...

Mise en place de méthodes alternatives à la distillation de sous-produits

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les projets de décret et d'arrêté sur la mise en place de méthodes alternatives à la distillation de sous-produits. Le Gouvernement rend désormais possible à partir de la récolte 2014 l'utilisation de méthodes alternatives telles que la méthanisatio...

Exclusion des CUMA du dispositif du CICE

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées...