Amendements de Henri de Richemont

Après l'article 41 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du V de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « V. - Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestie...

I - Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation, lorsque ces contrats d'apprentissage ont été conclus avec un groupement d'employeurs visés aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, l'Etat prend également à sa charg...

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre p...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentai...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, par quatre phrases ainsi rédigées : De même, il peut être dérogé à l'obligation d'acquisition, pour les terrains en nature de bois et forêts gérés conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, lorsqu'une co...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.212-5-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - En application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, des conventions, visant à optimiser la gestion forestière par rapport aux objectifs et mesures définis par le schéma, peuvent être conclues...

Compléter in fine le 7° du I de cet article par les mots : ainsi que par la réalisation d'actions concertées avec les propriétaires dans les massifs forestiers situés en amont et aux abords des cours d'eau Exposé sommaire : Les forêts situées en amont et aux abords des cours d'eau jouent un rôle important dans la gestion quantitative de l'ea...

Compléter in fine le 4° du I de cet article par les mots : notamment dans les massifs forestiers Exposé sommaire : Les forêts situées en amont des points de captage jouent un rôle important pour la qualité de l'eau captée à des fins de consommation domestique. La précision demandée vise à identifier et à faire reconnaître, dans les programm...

Après les mots : au jour de leur acquisition, rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du texte proposé par le 7° du I de cet article pour insérer un article 924-2 dans le code civil : il n'est pas tenu compte de la subrogation. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut ê...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1054 du code civil : « Art. 1054 . - Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. « Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les condi...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 792 du code civil, remplacer les mots : quinze mois par les mots : deux ans Exposé sommaire :

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil, supprimer les mots : à titre de sanction, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour compléter l'article 845 du code civil : « Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concur...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 832-1 du code civil, après les mots : article 831 insérer les mots : , ou leurs descendants participant effectivement à l'exploitation, Exposé sommaire :

I. Dans le premier alinéa du V de cet article, remplacer le mot : s'appliquera par le mot : s'applique II. Dans le premier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : seront par le mot : sont III. Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot : pourront par le mot : peuvent IV. Dans la deuxième phrase ...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civi...

Après l'article 26 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l'article 1396 du code civil est ainsi rédigé : « Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesure...