Amendements de Henri de Richemont

Après les mots : au titre des entreprises rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation : , des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherch...

Rédiger comme suit les cinquième et sixième alinéas de cet article : « L'élection s'effectue, pour les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, par collèges séparés des professeurs et des maîtres de conférences, au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. « Pour les représentants des autres personnels, des é...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'Université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de confér...

Après les mots : Ses membres sont choisis en raison de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : leur compétence. Les professeurs de la discipline concernée, affectés à l'établissement, en sont membres de droit. Exposé sommaire : Le but du présent amende...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots : Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre les dispositions du pr...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de donner aux représentants de la discipline concernée un droit de regard sur le recrutement des enseignants et chercheurs contractuels...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'éta...

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De huit à quatorze par les mots : De dix à seize II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à hu...

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques (commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs) de procéder au recrutement des enseignants chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration où la...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le II de l'article 12 de la loi n° du instituant la fiducie est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Le fiduciaire n'ayant pas la qualité de commerçant établit et publie des comptes annuels selon une présentation simplifiée dans des conditions fixées par décret. Toutefoi...

A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : conditions prévues au I de l'article L. 361-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. Leur rémunération est déterminée en fonctio...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 199 rect. par les mots : et le conseil de famille s'il a été constitué Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article 1397 du code civil est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « si elle est nécessaire » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les co...

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil : Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge... Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil par les mots : qu'après autorisation du juge des tutelles Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « expirant le 1er janvier 2009 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. - L'article 11 ...

Rédiger comme suit cet article : Le livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Délégués aux prestations familiales « Chapitre unique « Conditions d'exercice de l'activité de délégué aux prestations familiales « Art. L. 471-1. - Les délégués aux prestations familiales exe...

Après le texte proposé par cet article pour l'article 500 du code civil, insérer un article 500-1 ainsi rédigé : « Art. 500-1.- I.- Le juge peut, à la demande du tuteur, autoriser ce dernier à conclure un contrat de fiducie pour la gestion de tout ou partie du patrimoine de la personne protégée. Ce contrat est soumis aux dispositions des artic...

I. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 388-3 dans le code civil, supprimer le mot : nouveau II. - Procéder à la même suppression aux articles 5 et 6. Exposé sommaire :