Amendements de Henri Leroy

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur aj...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2024 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui ac...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article … ainsi rédigé : « Art … I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collecti...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; » II. – La perte de recettes résulta...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : la région Par les mots : le département Exposé sommaire : La présent amendement vise à territorialiser davantage la procédure de dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non celui de la région comme le prévoit l’article 7 du PLF 2024. Ainsi,...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-28 ainsi rétabli : « Art. L. 314-28. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 311-10 du présent code, les installations terrestres de production d’électrici...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par les mots : « à l’exception de toutes les installations, existantes ou à venir, utilisant l’énergie mécanique du vent, implantées à terre et possédant un aérogénérateur de puissance nominale inférieure à 6 MW et re...

I. - Alinéa 5, première phrase 1° Remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après les mots : domaines skiables insérer les mots : et aux activités de travaux publics exercées en zone de montagne. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

I. – Alinéa 164 Après la référence : L. 1511-8, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : «, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études éco...

Après l'article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est inséré un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 ... – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la deuxième phrase du troisième alinéa, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 203 000 € » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte d...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « travaux », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : ...) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèveme...

Alinéa 8 Après le mot : acquitter insérer les mots : , directement ou indirectement, Exposé sommaire : L’article 23 ter introduit par l’Assemblée nationale vise à éviter les pratiques d’évitement de l’impôt utilisant les différences de règles d’imposition des cessions immobilières selon qu’elles interviennent directement ou par le biais d...