Amendements de Henri Tandonnet

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai de quatre ans maximum. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Actuellement, le code forestier...

Alinéa 40 Supprimer les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : L’article 9 du texte précise que l’Agence française de la biodiversité contribue à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’ea...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1386-21. – L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Exposé sommaire : Il convient de ne pas réserver l'action en réparation du préjudice écologique aux seuls acteurs institutionnels listés, mais plutôt de l'ouvrir à toutes les ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...

Insérer après l'alinéa 29, un alinéa 30 ainsi rédigé : « f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or, ces dégâts peuvent être consé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté en première lecture au Sénat. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a supprimé la garantie de ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : à ces consommateurs par les mots : aux utilisateurs II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement précise la formulation de l’alinéa 3 qui laisse entendre que les opérateurs ne ser...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Alinéa 3 Après le mot : déploiement, insérer les mots : afin de favoriser la mutualisation de l’usage du réseau, Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’inciter les opérateurs à ne pas dupliquer les déploiements déjà réalisés là où une offre d’accès à des lignes de communications électroniques en fibre optique existe. Il est utile de...

Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Les référentiels techniques, géographiques et cartographiques, comme les modèles conceptuels de données utilisés, par exemple, dans le cadre des délégations de service public de résea...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité concédante peut exiger du concessionnaire la mise en œuvre de ces dispositions dans un délai de deux ans avant le terme de tout contrat de concession d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’effectivité des obligations du concessionnaire e...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes » ; Exposé sommaire : L’obligation de complétude des déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’au logement, fixée aujourd’hui dans le cadre de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électro...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La publication d’avis anonymes est interdite. En conséquent, elle doit pouvoir fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui‐ci afin de lui permettre d’engager les procédures judiciaires adéquates. Exposé sommaire : Sur Internet, l’anony...

Alinéa 6 Après les mots : faisant l'objet d'un avis en ligne de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : disposer d’un droit de réponse en ligne systématique et facilité. Exposé sommaire : En son alinéa 6, l’article 24 propose de mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'obj...

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Corollaire du développement du numérique et des d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines platefo...

Après l'article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1°Le second alinéa de l’article L. 324-1-1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d’enregistrement est mentionné pa...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...