Amendements de Henri Tandonnet

Alinéa 11, cinquième phrase Remplacer les mots : ne peut excéder par le mot : couvre Exposé sommaire : C'est un amendement de repli. L’intention commune, exprimée par l’Assemblée dès la première lecture et confirmée par le Sénat, est d’établir par cet alinéa un régime de versement dans lequel l’opérateur d’effacement n’a pas à payer pour ...

I. – Alinéa 11 1° Deuxième phrase a) Supprimer les mots : l’autorité administrative peut, b) Supprimer les mots : imposer que c) Remplacer le mot : soit par le mot : est 2° Cinquième phrase Remplacer le mot : excéder par les mots : être inférieure à 3° Après la cinquième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour ce fair...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-18-… – L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation visée par le décret mentionné à l'article L. 314-18. Exposé sommaire : Le complément de rémunération doit favor...

Alinéa 9 Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'alinéa 9 de l’article 19 bis qui introduit une interdiction des films de routage plastique non biodégradable et non compostable au 1 er janvier 2017.En effet, un délai d’un an et demi n’est pas suffisant pour permettre aux entreprises d...

Alinéas 19 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions, adoptées par voie d’amendement en séance à l’Assemblée nationale en seconde lecture, visent à systématiser l’offre de pièces de réemploi pour l’entretien et la réparation automobile. Cependant, si l’intention est louable, elles créent une contrainte supplémentaire pou...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par les mots : en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat Exposé sommaire : La consultation de la conférence territoriale de l’action publique sur le schéma régional déclinan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 22 Rétablir le II bis dans la rédaction suivante : II bis.– L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 23 quater. Le dispositif envisagé est la centralisation du 1% logement ce qui n'est pas nécessairement un gage d'efficacité et d'utilisation optimale des crédits. Des expériences antérieures de ce type, par exemple Foncière logement, n'ont pas ét...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme obligatoire d'augmentation du salarié, représentant du personnel et syndicaux, au moins égale à la moyenne de l'augmentation individuelle perçue par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. NB :La présente rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...

Alinéa 5 Après l'année : 2017 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l’objet d’une mu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ; 2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent...

Alinéa 28, seconde phrase Après le mot : locale insérer les mots : , d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Alinéa 32, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées ...

Alinéa 36 Avant les mots : Les établissements publics insérer les mots : Les communautés d’agglomération ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ain...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation proposée par l’Assemb...

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de coll...