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Amendement N° 386 rectifié (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
( amendements identiques : 5 8 10 11 13 18 20 22 24 28 29 30 31 32 33 74 81 106 107 113 176 266 285 394 505 )
Déposé le 10 septembre 2013 par : MM. Tandonnet, Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
Exposé Sommaire :
Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être ajoutée au sein des missions de l'organisme de défense et de gestion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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