Amendements de Hermeline Malherbe

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les obligations pesant sur les représentants d'intérêts étant déjà détaillées dans la loi, il est proposé de s’abstenir de rédiger un code déontologique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un membre du Conseil constitutionnel ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les membres du Conseil constitutionnel à la liste des personnes susceptibles d’être contactées par des représentants d’intérêt pour tenter d’influer sur l’élaboration d’une loi. Compte-tenu du rôle g...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-… ainsi rédigé : « Art. 495-… – Pour les délits mentionnés aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l’avant-dernier alinéa de l’article 434-9 et au second alinéa de l’article 434-9-1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis vise à permettre au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de proposer une transaction judiciaire à une personne mise en cause pour des faits de corruption active, de trafic d'influence, d'abus d'influence. Rappelons que les peines prévues par le ...

Alinéa 11 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Lorsque ces faits sont susceptibles de rele...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d’euros hors taxe » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n°4 du rapport d’information Portelli-Sueur de 2014 sur les contrats de partenariat. NB :La pr...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article 75 est ainsi rédigé : « I. – La procédure de passation d’un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l’évaluation prévue à l’article 74, l’acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n’est pas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-2. – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4 . – I. – Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation des artisans. Comme en première lecture, il est proposé de supprimer cette disposition qui risque de déstabiliser le secteur de l'artisanat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Cet amendement concerne l'actionnariat des SEM immobilières d'outre-mer, les SIDOM, qui sont les principaux acteurs du logement social en outre-mer. Alors que l'Etat, jusqu'à présent actionnaire majoritaire, tend à se désengager de ces dern...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Services de mobilité d’utilité sociale « Art. L. 3133-… – Les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associat...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les I, II, et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement étend le report du délai limite d'adoption du budget prévu à l'article 3 aux créations d'EPCI et m...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : du diplôme national de licence par les mots : des diplômes et les mots : l’inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence par les mots : par l’établissement dans lequel ils ont obtenu leur lice...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le droit à la poursuite d’études en première année de Master tel que prévu par l’alinéa 5. Ce droit comporte plusieurs inconvénients : - L’obligation de proposer à ces étudiants au moins trois inscriptions alternatives dans des masters en tenant compte...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dates et les horaires des évènements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels. Exposé sommaire : Depuis quelques années, les chaines de télévision imposent les dates et les horaires des évènements sportifs. Or, ce...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des chaines de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement. Exposé sommaire : L’emprise de la télévision dans le sport a contraint les clubs et les ...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : Premier ministre rédiger ainsi la fin de cette phrase : et les ministres intéressés par ses avis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la saisine du Haut conseil à l’égalité non seulement par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes, mais aussi par « ...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est insérer un article L. 1142-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de fo...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à renforcer les droits des femmes et l’égalité entre hommes et femmes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la diffusion des conclusions des travaux du HCE dans le cadre de so...