Amendements de Hermeline Malherbe

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur « Art. L. 1115-1 . – Sauf dispositions contraires, les donnée...

Alinéas 5 et 8 Après les mots : région d’Île-de-France insérer les mots : ainsi que dans les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation Exposé sommaire : Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de certificat de projet régi par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expéri...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, afin de palier aux difficultés d'identif...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

Alinéa 58 Supprimer les mots : et les cours d’appel en matière prud’homale Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglémentées. NB :La présente rectification p...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant la rémunération au succès pour leurs activités définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de suppri...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 Exposé sommaire : Depuis 2009 dans les zones touristiques, tout commerçant hors alimentaire peut donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

Alinéa 3 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers dès lors que l'on souhaite être artisan. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail,...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : , après avis de...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vu...

Alinéa 1 Supprimer les mots : des greffiers des tribunaux de commerce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d'un service » et les mots : « de leurs frais d'hébergement et d'entretien » sont remplacés par les mot...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental en lien avec les services de l’État concernés et ceux de l’agence régionale de la santé et les caisses de retraite, établit un document appelé « effort social départemental en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 » Exposé sommaire : Cet amendement revient au texte originel créant la CNS...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1°, les mots : « œuvrant au niveau national en faveur » sont remplacés par les mots : « et organisations gestionnaires représentatives au niveau national » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'auton...