Amendements de Hermeline Malherbe

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exonérer de la pro...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogée. II. – Les articles L. 321-1 à L. 321-4 et L. 322-1 à L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés. III. – Les établissements relevant encore, le jour d...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la recomposition de l'offre doit permettre des extensions de certaines capacités, dont le seuil doit relever du contrat et non être fixé par décret. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L. 312-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de la procédure d'appels à projets les structures expérimentales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase Supprimer les mots : d’information et II. - Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 45 réforme la procédure d'appel à projet pour la création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux. La commission de sélection d'appel à projet soci...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est un établissement social ou médico-social au sens de l’article L. 312-1 avec les ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 313-12 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « convention pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » ; ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’obje...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux tarifs départementaux de référence fixés par arrêtés du président du conseil général » ; 2° Après la première phrase, est insérée un...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2°, après les mots : « conseil général », sont insérés les mots : « en application d’un barème et de règles de calcul fixé par ledit président du conseil départemental » ; 2° Au 3°, après ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des él...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° bis Les missions d’intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d’éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d’aide aux aidants lesquelles doivent être ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l’encadrement des dépenses de structure ; Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Remplacer les mots : intervenant auprès des personnes âgées par les mots : relevant de l’article L. 313-11-1 du présent code Exposé sommaire : Les services d'aide et d'accompagnement à domicile visés à l'article 31 doivent pouvoir être l'un des opérateurs des actions prévues à l'article 3 de la présente loi. NB :La présente rec...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service, calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier. Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux en c...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-3 ; « 2° Le territoire desser...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'aide sociale à l'hébergement Exposé sommaire : L'article 30 vise à systématiser les transferts d'information des administrations fiscales vers les départements afin de leur permettre d'apprécier l'évolution des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Cet am...

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plateformes coopératives de services territorialisés « Sous-section 1 « Plateformes coopératives de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...