Amendements de Hervé Marseille

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rap...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribu...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objectif est de faire en sorte que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la DSR (notamment la population). Il convient donc que la dotatio...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De nombreux échecs de projet de création de communes nouvelles sont liés au refus d’une ou deux communes au sein de communautés de communes dans le cadre des périmètres antérieurs à la loi NOTRe 2017. Aussi, il est important de permettre aux élus de réorganiser le périmètre de leur c...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2019, les garanties et les bonifications mentionnées aux articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, applicables aux créations de communes nouvelles dont l’arrêté est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er ja...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 61 à 64 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l’Etat sur les recettes des agences de l’eau dont le financement repose sur le principe « pollueur payeur. Les redevances perçues auprès des pollueurs servent au financemen...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tou...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’a...

I. – Alinéa 21 Après le mot : compte insérer les mots : la résidence principale, II. – Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurren...

I. – Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 42 et 45 Supprimer ces alinéas. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurre...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, les mots : « au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » sont supprimés ; 2° Après la première phrase du II de l'article 270, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l’article L. 221-7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues à l’article 200 quater du code général des impôts ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Aux premiers alinéas du b et du c, au d (deux fois), au f, au g, au h, au i, au j et au k du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2012 » II. – Au VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances po...

I. – Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est plafonn...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …) Le III est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3, 8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ». Exposé sommaire : Un amendement au PLF 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait renforcé...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2018, un rapport relatif à la situation de la médecine scolaire et aux mesures qu’il entend proposer afin de remédier à la pénurie des médecins de l’éducation nationale et à la revalorisation des actions de prévention...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...