Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-430 (Retiré avant séance)
Décès d'un ancien sénateur
( amendements identiques : II-46 II-50 I-86 I-101 II-107 II-134 II-157 I-158 II-158 II-159 II-165 II-166 II-167 II-175 II-177 II-180 II-199 II-217 I-229 II-284 I-291 I-327 II-327 II-336 II-337 II-338 II-346 II-379 II-403 II-412 II-413 II-414 II-417 II-419 I-429 II-464 II-525 I-528 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Moga, Bockel, Mme Guidez, M. Delcros.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l’article L. 221-7 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévues à l’article 200 quater du code général des impôts ;
« …° Les opérations de rénovation éligibles au crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1erjanvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale prévu à l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. » ;
2° Après l’article L. 221-11, il est inséré un article L. 221-11-… ainsi rédigé :
« Article L. 221-11-… – Les certificats d’économie d’énergie sont cumulables avec les autres aides financières susceptibles d’être accordées dans le cadre des opérations de rénovation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir le champ des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations réglementées de crédit, en allouant les CEE à chaque ménage qui serait éligible à un éco-prêt à taux zéro réglementé pour financer ses travaux de rénovation énergétique et au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), quel que soit les aides ou subventions dont puissent déjà bénéficier chaque ménage à titre individuel ou collectif (ANAH, ADEME, subvention d’une collectivité, etc.)
Cette incitation favoriserait la dynamique de rénovation énergétique des logements privés afin de répondre aux enjeux de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Aujourd’hui, tous les efforts des politiques publiques de rénovation énergétique doivent être portés sur le parc des logements privés en copropriété représentant plus de 6, 2 millions de logements.
La combinaison CITE – éco-ptz – CEE – autres subventions constituerait un ensemble financier déterminant et nouveau dans l’acte de décision des propriétaires de logement pour lancer des travaux de rénovation énergétique.
Ce dispositif favoriserait le développement durable tout en permettant de favoriser les conditions économiques d’activité des professionnels de la rénovation énergétique, y compris des entreprises publiques locales intervenant dans ce secteur d’activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.