Égalité et citoyenneté

Après l’alinéa 112 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle peut proposer au dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conseils citoyens sont présents dans le comité de pilotage du contrat de ville. C’est dans ce cadre qu’ils seront destinataires du bilan des actions donnant lieu à l’abattement de TFPB. Par ailleurs, ces actions portent sur la gestion locative et concernent principalement les associations de locat...

Après l'article 33 octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après les mots « avec la maîtrise d'œuvre privée » Sont ajoutés les mots : «, à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2...

Rédiger ainsi cet article : L’alinéa 3 de l’article 443-7 du CCH est modifié comme suit : Remplacer la septième phrase « Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'Etat dans le département par l'organisme propriétaire vaut opposition à la décision...

Après l'article 33 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : - A l’article L. 421-4, ajouter un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbani...

Après l'article 33 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : - après le 6° de l’article L. 421-2, ajouter un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d’organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme. » - après le vingtième a...

Après l'article 28 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L.421-7-1 du CCH, remplacer les mots « …de la politique du logement social… » par les mots « …des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social.» Ajouter à la fin du deuxième paragraphe, la ...

Les mots : ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive. Sont remplacés par les mots : ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d’Etat. Les polices municipales ont comp...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 421-4 du Code de la construction et de l’habitation est complété par l’alinéa suivant : « 8° Construire, acquérir, gérer ou donner en gestion des résidences universitaires visées à l’article L. 631-12 du présent code. » II. Ajouter après le vingt-sixième alinéa...

Après l'article 32 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le sixième alinéa de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’ha...

Après l'article 32 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté au Livre septième, Titre IV, Chapitre unique « Opérations de requalification des copropriétés dégradées » du code de la construction et de l’habitation un article L 741-3 ainsi rédigé : Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 22 de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant la création d’associations ad hoc pour mener des actions de groupe dans le secteur du logement social. En effet, cette disposition ne prévoit aucune formalité quant aux associations pouvant agir et, dès lors, créé une distinction non justifiée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport vise la possibilité de faire évoluer le modèle économique du logement social pour aller vers une détermination des loyers en fonction des revenus. Une telle évolution serait contradictoire avec la mise en œuvre d’une politique des loyers cohérenteet toucheraità l’équilibre d’un secteur qui a...

Alinéa 41 Ajouter, à la fin de l'alinéa : ou à la demande d’un organisme qui réalise un programme de travaux améliorant la qualité des logements concernés. Dans ce dernier cas, il pourra être dérogé au montant maximal de la masse des loyers du ou des immeuble(s) qui font l’objet de travaux, dans la limite de la variation de l’indice de référe...

Ajouter, à la fin des alinéas 5 et 8, l’alinéa suivant : « L’autorité administrative peut également, dans la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445-1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée à l’article L. 445-3, IV. Toutefois, d’une ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement. Par les mots : et d’échanger avec un tiers son logement sauf pour une période de moins d’un mois par année civile ou dans le cadre de l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989. Exposé sommaire : Le texte de l’article 25 bis nouveau int...

Alinéa 21 Rédiger ainsi l'alinéa : « III. Le 2° du II du présent article s’applique également aux données recueillies lors de l’enquête portant sur la situation des ménages au 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Afin de mettre en œuvre rapidement les objectifs fixés par le nouvel article L. 442-5 du code de la construction et de l’habita...

Alinéa 15 Substituer aux mots : ainsi que Les mots : directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi qu'avoir recueilli Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes Hlm de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires....

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. - Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'État confie au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitation des données du répertoire, le cas échéant, après enrichissement d'autres sources de données...

Alinéa 20 Remplacer les mots les logements par les mots : tout ou partie des logements Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l’EPCI et ses partenaires, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, de choisir le champ d’application du dispositif, les segments du parc co...