Amendements de Hervé Maurey

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-... – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des c...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sé...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L311-10 du code de l’énergie, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure s’applique sans exceptions aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Leurs emp...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinée...

Alinéa 11 1° Supprimer les mots : en outre et le mot : , notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : et universitaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de la mission pédagogique attribuée à l’ARCOM en matière de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit vo...

Remplacer toutes les occurrences de la référence : L. 451-6 par la référence : L. 451-4 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant d’autres codes ou lois encadrant les activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l’Union européenne, en : a) Modifiant les dispositions encadrant la supervision des activités de ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de p...

I. – Alinéa 13 Remplacer le mot : mentionnés par le mot : mentionné II. – Alinéa 16 Supprimer la troisième occurrence du mot : au III. – Alinéa 17 Après la référence : au h insérer la référence : du 4° IV. – Alinéas 53 à 57 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéas 72, 78 et 84 Remplacer chacun de ces alinéas par trois alinéas ainsi...

I. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 352-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d’approbation ou de m...

I. – Alinéa 11 Supprimer les mots : et au 18° du II de l'article L. 621-9 II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) À la fin du 18° du II de l'article L. 621-9, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ; Exposé sommaire : Amendeme...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substitution du...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations et les unions, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié pa...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arr...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Alinéa 6, première phrase Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer les mêmes sanctions en cas...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations mentionnées au premier alinéa du présent article, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Lorsqu’un procès-verbal a été dressé constatant une pratique constitutive d’un re...