Amendements de Hervé Maurey

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou des insultes par les mots : , violences, menaces, insultes ou actes d’intimidations Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bouclier protégeant les enseignants. Outre les « pressions et insultes » évoqués dans le texte initial, il n’est pas inutile d’ajouter les mots « violences, menaces ou act...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation par les mots : la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés pa...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, sont insérés des articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés : « Art. 25-1. – Les réunions pour la célébration d’un culte sont organisées ou animées par une personne remplissant les condi...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » Exposé sommaire : Les propos manifestant une...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Exposé sommaire : Le...

I. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peut s’opposer par les mots : s’oppose II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : peut être exercée par les mots : s’exerce Exposé sommaire : Cet amendement vise à bloquer le versement de fonds en provenance de l’étranger par l’autorité administrative lorsqu’une association cultuelle présente une menace ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé : « Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de tre...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 201 du code électoral est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 201. – Nul ne peut être élu s’il figure au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » Exposé sommaire : Le Fichier des auteurs d’infractions terroristes concerne toute personne condamné...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Exposé sommaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 58, alinéas 3 et 11 Compléter ces alinéas par les mots : ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faciliter la création de polices pluri-municipales entre des communes rurales. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Lors...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, notamment ceux mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner aux Agents de Surveillance de la Voi...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dès lors qu’ils sont confrontés dans le cadre de leurs interventions à une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction ne relevant pas de leurs prérogatives, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au présent alinéa sont habilités à relever so...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , les mots : « des suites judiciaires données aux » sont remplacés par les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des », II. – Compléter c...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, ils sont notamment habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ils constatent, y compris celles susceptibles d...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de s...

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et » b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sei...