Loi de finances pour 2013

Alinéa 7 A la fin de la seconde phrase, ajouter les mots suivants : et de calcul des aides attribuées aux établissements public de coopération intercommunale auxquels ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles Exposé sommaire : Si les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scola...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « la premier par », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 35 %, le deuxième par 30 % et le troisième par 35 % ». Exposé sommaire : Créé par la loi n° 2011-1977 d...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II et au 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

I. - Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le onzième alinéa de l'article 1379 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, cette f...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II et au 2° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l'année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le premier par », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 30 %, le deuxième par 30 % et le troisième par 40 % » Exposé sommaire : Créé par la loi n° 2011-1977 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

I. - Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectat...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2013, t...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : L'article 13 quater (nouveau) vise à repousser la date d'entrée en application de la TGAP sanction pour la filière meuble de responsabilité élargie du producteur. En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP san...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer la modulation pour les installationsde stockage de déchets ménagers ayant fait l’objet d’une certification de management environnemental, l'article 13 bis est vécu par les collectivités locales en charge de la gestion des déchets comme un retour sur des acquis difficilement ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché ...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numériq...