Questions écrites de Hervé Maurey

Entretien des bouches à incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes pour assurer leur compétence de défense extérieure contre l'incendie. L'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales dispose que la défense extérieure contre l'incendie est placée sous l'autorité du maire. À ce titre, les maires doivent vei...

Conséquences financières pour les communes du format du portrait du président de la République

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences financières pour les communes du format du portrait officiel du président de la République. Alors qu'il est de coutume que le portrait officiel du président de la République soit imprimé au format 50x65 cm, la photographie du nouveau président de la République mesure 50x70 cm. Cet élément ...

Modes de scrutin des élections

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'harmoniser les conditions de qualification pour le second tour des différentes élections. Les modes de scrutins se caractérisent en effet par des conditions d'accès au second tour différentes selon les cas. Ainsi, aux élections municipales et régionales, les listes ayant obtenu au premier tour au moi...

Recouvrement des factures d'eau

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau pour recouvrer les impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant d...

Retard de publication du décret sur les conditions d'ouverture des données de transport

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le décret d'application venant préciser les conditions d'ouverture des données de transport. L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques impose une ouverture des ...

Mode de scrutin des conseillers métropolitains

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités du mode de scrutin des conseillers métropolitains. L'article 54 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) instaure l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à l'horizon du renouvelle...

Classement des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le classement dans l'ordre du tableau des maires délégués dans un conseil municipal d'une commune nouvelle. L'article L 2113-13 du code des collectivités territoriales prévoit que le maire délégué a de droit la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Néanmoins, ce statut d'adjoint est sans effe...

Suppression d'une ou de plusieurs communes déléguées au sein d'une commune nouvelle

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impossibilité pour une commune nouvelle de procéder à la suppression d'une partie seulement de ses communes déléguées. Un mécanisme de suppression des communes déléguées au sein d'une commune nouvelle est bien prévu par la loi. L'article L2113-10 du code des collectivités territoriales dispose que « le c...

Lieu de dépôt des autorisations d'urbanisme

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les freins à la mutualisation des services communaux, ou intercommunaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment l'obligation de dépôt en mairie des autorisations d'urbanisme. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) prévoit de ne plus mettre ...

Conditions d'ouverture des données de transport

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 24431 posée le 22/12/2016 sous le titre : « Conditions d'ouverture des données de transport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'ouverture des données de transport

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions d'ouverture des données de transport. L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances ...

Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le rapport de la Cour des comptes rendu public en mars 2017 sur les comptes et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'Ademe constitue l'un des principaux opérateurs du ministère de l'environnem...

Modalités de tirage au sort des jurés d'assises

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de tirage au sort des jurés d'assises, en particulier s'agissant des petites communes. La participation des citoyens aux décisions de la justice pénale constitue l'un des principes majeurs de notre système démocratique dans lequel la justice est rendue au nom du peuple. Elle est également un...

Limitation du recours aux évacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18276 posée le 15/10/2015 sous le titre : « Limitation du recours aux évacuations des terrains occupés illégalement par les gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions

M. Hervé Maurey rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 19110 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Incidences des groupements hospitaliers de territoire sur l'offre de soins

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23621 posée le 20/10/2016 sous le titre : « Incidences des groupements hospitaliers de territoire sur l'offre de soins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 24102 posée le 01/12/2016 sous le titre : « Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inéligibilité aux aides à l'agriculture biologique des exploitations soumises au statut juridique d'indivision

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inéligibilité aux aides à l'agriculture biologique (conversion à l'agriculture biologique - CAB et maintien de l'agriculture biologique - MAB) des exploitations soumises au statut juridique d'indivision. En effet, les services d'instruction des dossier...

Identification par la mairie de nouveaux résidents

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'identification par les maires des nouveaux résidents de sa commune. En effet, les maires sont de moins en moins informés de l'installation de nouveaux habitants dans leurs communes. Si ceux-ci avaient autrefois l'habitude de venir se présenter à la mairi...

Reconnaissance d'une carte d'identité de plus de dix ans à l'étranger

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de reconnaissance des cartes nationales d'identité de plus de dix ans dans les pays étrangers. En effet, en application du décret n° 2013-1188 du 13 décembre 2013, la durée de validité des cartes nationales d'identité a été prolongée de cinq ans (de dix à quinze ans). Or, de nombreux pays parmi lesquels figur...