Questions écrites de Hervé Maurey

Prise en charge par la commune des dépenses d'investissement dans le réseau d'eau

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibilités pour une commune de mobiliser le budget communal principal pour financer les investissements dans son réseau d'eau. La loi prévoit en effet que les services publics d'eau potable relèvent des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré ...

Obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction pour respecter l'obligation de reprise des déchets du bâtiment prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV...

Obligation de continuité territoriale pour la mutualisation de la police communale

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité d'assouplir l'obligation de continuité territoriale qui conditionne la mutualisation de la police municipale entre différentes communes. L'article L. 512-1 du code de sécurité intérieure prévoit la possibilité de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes. Néanmoins, il ...

Conséquences du nouveau dispositif de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité

M. Hervé Maurey appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences du nouveau dispositif de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) pour les communes. Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'ide...

Incidences des groupements hospitaliers de territoire sur l'offre de soins

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les incidences de la création de groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l'offre de soins. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 23621 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 octobre 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25537, est de...

Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions de construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles, dans les communes dotées de cartes communales. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 18223 publiée au Journal officiel du Sénat le 8 octobre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgr...

Internes formés à l'étranger

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité de mettre en place un contrôle des compétences des internes formés à l'étranger. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 21200 publiée au Journal officiel du Sénat le 14 avril 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rapp...

Application de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19106 publiée au Journal officiel du Sénat le 3 décembre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24490, est devenue caduque du ...

Classement des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le classement dans l'ordre du tableau des maires délégués dans un conseil municipal d'une commune nouvelle. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25897 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changem...

Modalités de tirage au sort des jurés d'assises

M. Hervé Maurey interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de tirage au sort des jurés d'assises, en particulier s'agissant des petites communes. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25739 publiée au Journal officiel du Sénat le 20 avril 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature...

Modes de scrutin des élections

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'harmoniser les conditions de qualification pour le second tour des différentes élections. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25944 publiée au Journal officiel du Sénat le 15 juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement...

Recouvrement des factures d'eau

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau pour recouvrer les impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant ...

Mode de scrutin des conseillers métropolitains

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités du mode de scrutin des conseillers métropolitains. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 25898 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er juin 2017 qui, n'ayant pas obtenu de réponse, est devenue caduque du fait du changement de législature. L'article 54 de la loi...

Mission de conseil aux collectivités par les directions départementales des finances publiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation de la qualité du service rendu par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), en termes de conseil aux collectivités territoriales. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 21132 publiée au Journal officiel du Sénat le 7 avril 2016 (p. 1371) qui...

Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 24102 publiée au Journal officiel du Sénat le 1er décembre 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 25536, est devenue caduque du fai...

Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 17483 publiée au Journal officiel du Sénat le 30 juillet 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 19397, est devenue caduque du fait du changement de légi...

Automédication

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de l'étude réalisée par l'association 60 millions de consommateurs sur l'automédication intitulée « Comment les Français se soignent-ils ? Opinions, comportements et attitudes ». Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°19433 publiée au Journal officiel du Sénat le 24...

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19434 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 24 décembre 2015 (p. 3518) qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel ...

Médecins traitants et déserts médicaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les habitants de « déserts médicaux » pour déclarer un médecin traitant. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 20804 publiée au Journal officiel du Sénat le 24 mars 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24526, est ...

Recouvrement des créances des collectivités locales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour procéder au recouvrement des impayés. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 19120 publiée au Journal officiel du Sénat le 3 décembre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24488, es...