Questions écrites de Hervé Maurey

État de la réglementation française en matière de voitures autonomes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation française en matière de voitures autonomes. La voiture autonome se développe aujourd'hui au point de devenir prochainement réalité. Aux État...

Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 22033 posée le 02/06/2016 sous le titre : « Répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pénurie de médicaments dans les officines

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pénuries de médicaments dans les pharmacies de ville. En effet, d'après l'Ordre des pharmaciens, près de 200 000 déclarations de ruptures (médicament indisponible dans les 72 heures) ont été signalées par les officines entre février 2015 et novembre 2016. Cette pénurie touche particulièrement le...

Dédommagement des usagers des trains express régionaux

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 23237 posée le 22/09/2016 sous le titre : « Dédommagement des usagers des trains express régionaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cotisations au FNGIR pour les communes faisant face à une perte de CFE

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves difficultés budgétaires que crée, pour certaines communes rurales, le maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), malgré une importante baisse de recette de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, dans le département de l'Eure, tro...

Dédommagement des usagers des trains express régionaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le dédommagement des usagers des trains express régionaux (TER) victimes des grèves des cheminots entre mars et juin 2016. En effet, dans plusieurs régions, l...

Suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 23930 posée le 17/11/2016 sous le titre : « Suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 24322 posée le 15/12/2016 sous le titre : « Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport de la cour des comptes sur le déploiement du très haut débit

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le dernier rapport de la Cour des comptes sur le déploiement du très haut débit. Le Gouvernement a lancé au printemps 2013 le plan France Très Haut débit, qui fixe un objectif de couverture de l'intégralité du territoire en très haut déb...

Financement de la formation des élus locaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la question du financement de la formation des élus locaux des petites communes. L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un droit individuel à la formation (DIF) des é...

Projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que prévu par le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance transp...

Conséquences de l'interdiction des sacs plastiques sur les fabricants d'emballages alimentaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur certaines conséquences de l'interdiction des sacs plastiques prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en particulier sur le secteur de la fabrication d'emballages alimenta...

Difficultés liées à l'abandon de la réforme du stockage de gaz

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés posées par l'abandon de la réforme du stockage de gaz. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorisait la modification par ordonnance, dans un délai de ...

Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 19434 posée le 24/12/2015 sous le titre : « Coût des mesures incitatives pour lutter contre le problème de la démographie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médecins traitants et déserts médicaux

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 20804 posée le 24/03/2016 sous le titre : « Médecins traitants et déserts médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion les termes de sa question N° 18749 posée le 12/11/2015 sous le titre : « Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de l'article L.5 125-22 du code de la santé publique

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 19106 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Application de l'article L.5 125-22 du code de la santé publique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 19108 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Exonération de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement individuel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recouvrement des créances des collectivités

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 19120 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Recouvrement des créances des collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sécurisation des parcours professionnels du contrat à durée déterminée au contrat à durée indéterminée

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 19221 posée le 10/12/2015 sous le titre : « Sécurisation des parcours professionnels du contrat à durée déterminée au contrat à durée indéterminée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.