Questions de Hervé Maurey

Caractère facultatif de la création de communes nouvelles

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8021 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Caractère facultatif de la création de communes nouvelles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Jusqu'à présent, les contrats de sous-traitance auprès d'entreprises fortement employeuses ...

Traitement des déchets chimiques des particuliers

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du non-renouvellement de l'agrément à l'éco-organisme EcoDDS pour le traitement des déchets chimiques des particuliers. Cette décision conduit à ce que la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ne soient plus assurés sur toute une...

Gestion des opérations funéraires

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations de la Cour des comptes en matière de gestion des opérations funéraires. Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes estime que les familles endeuillées « peuvent pâtir des pratiques de certains opérateurs, notamment les gestionnaires de chambres funéraires, et rencontrer des diffic...

Délivrance de la carte nationale d'identité

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de délivrance de la carte nationale d'identité. Cette réforme mise en œuvre en 2017 a conduit à diviser par quinze le nombre de communes dans lesquelles il est possible de se faire délivrer ces documents officiels. Alors...

Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question N° 7732 posée le 15/11/2018 sous le titre : « Calcul de l'indemnité pour activités militaires spécifiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aides directes du fonds européen agricole de garantie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions de l'évaluation de la répartition des aides directes du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) de la Cour des comptes. Dans son référé de janvier 2019, la Cour des comptes estime que « les dépenses d'aides directes du FEAGA (7,8 Md€ par an en moyenne de 2008 à 2015 pour la Franc...

« Service national universel » et développement durable

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 7449 posée le 25/10/2018 sous le titre : « « Service national universel » et développement durable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 7358 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impayés des frais de restauration scolaire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7536 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Impayés des frais de restauration scolaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délai d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7490 posée le 01/11/2018 sous le titre : « Délai d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

État de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes sur le compteur Linky

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 7491 posée le 01/11/2018 sous le titre : « État de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes sur le compteur Linky », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Efficience des travaux de rénovation énergétique

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8011 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Efficience des travaux de rénovation énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration de la sécurité des vélos vis-à-vis des poids lourds

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 8010 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Amélioration de la sécurité des vélos vis-à-vis des poids lourds », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositif des certificats d'économies d'énergie

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8020 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Dispositif des certificats d'économies d'énergie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence durable de candidat à une élection municipale

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8022 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Absence durable de candidat à une élection municipale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien à domicile des personnes âgées

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8026 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Maintien à domicile des personnes âgées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7722 posée le 15/11/2018 sous le titre : « Caducité des plans d'occupation des sols au 31 décembre 2019 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règlement du montant d'une carte grise en ligne

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le moyen de règlement du montant du certificat d'immatriculation par la voie dématérialisée. Le 6 novembre 2017, l'État a mis en place des télé-procédures afin d'obtenir un certificat d'immatriculation, accessibles sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis cette date, ainsi que le prévoit la ré...

Comptabilisation des droits de mutation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conclusions de la Cour des comptes concernant la comptabilisation des droits de mutation au titre de l'année 2017. Dans son référé de janvier 2019, la Cour des comptes a relevé une « anomalie grave » dans la comptabilisation de ces droits de mutation par l'administration de l'État. Celle-ci n'ayant...