Questions de Hervé Maurey

Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un établissement public de coopération intercommunale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence d'obligation de transférer le solde du service de l'eau et de l'assainissement lors du transfert de compétence vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le Conseil d'État dans l'arrêt « La Motte-Ternant » du 25 mars 20...

Gestion des opérations funéraires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9207 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Gestion des opérations funéraires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Traitement des déchets chimiques des particuliers

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9208 posée le 28/02/2019 sous le titre : « Traitement des déchets chimiques des particuliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA n'a perçu que 33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros l'année précédente. Cette situation a conduit le fonds à suspendre le financement de la formation continue des artisans le 15 mars 2019. L'Union de r...

Réponse à la question n° 01413

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8532 posée le 24/01/2019 sous le titre : « Réponse à la question n° 01413 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8653 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité partagée des communes et de l'État en matière de défense extérieure contre l'incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité en matière de défense extérieure contre l'incendie. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de la police municipale et notamment du « soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secour...

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux. L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'« à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permi...

Densification et risques d'inondation dans des territoires à l'hydrogéologie particulière

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte de l'hydrogéologie particulière d'un territoire dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé comme priorité la lutte contre l'étalement ur...

Avenir des groupements de défense sanitaire

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des groupement de défense sanitaire. Le 30 janvier 2019 a été publiée l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Celle-ci prévoit que les chambres d'agriculture assu...

Mesure de l'accessibilité des services publics

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur la mesure de l'accessibilité des services publics. Afin d'ajuster au mieux la présence de services publics dans ...

Pilotage local de l'accessibilité aux services publics

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur le pilotage au niveau local de l'accessibilité aux services publics. Le rapport estime que « l'enchevêtrement de...

Maisons de services au public

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur les maisons de services au public (MSAP). Le rapport constate « la validité du modèle des MSAP ». Toutefois, il ...

Organisation des réseaux territoriaux de l'État

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes, publié le 20 mars 2019 et intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux », sur l'organisation des réseaux territoriaux de l'Etat. La Cour des comptes souligne que l'organisation d...

Pratiques fiscales de certains opérateurs de communications électroniques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques fiscales de certains opérateurs de communications électroniques. Le législateur a introduit une disposition par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 encadrant les pratiques fiscales des opérateurs visant à gonfler leurs recettes hors taxe par l'adossement à l'abonn...

Port d'une décoration par un descendant

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le port d'une décoration par un descendant d'un récipiendaire dans des cas précis et limités. L'article 433-14 du code pénal prévoit qu'« est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit [ …] de porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés p...

Prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé. Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du ...

Règles en matière de renouvellement du mandat de membre d'une autorité publique indépendante

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'encadrement du renouvellement du mandat de membre d'une autorité publique indépendantes (API). L'article 7 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes prévoit que « le mandat de membre d'une autorité administrative indépenda...

Collectivités locales et plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité de s'identifier comme collectivité locale sur la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les collectivités locales, et notamment les communes, accompagnent souvent leurs administrés dans leurs démarches administratives. Ce rôle s'est accentué avec la dématérialisation croissante des s...

Certification de la signature électronique des communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transmission par voie électronique de documents par les communes aux services de l'État. Afin de transmettre des documents aux services de l'État, l'obtention par la commune de certificats de signature électronique, selon l'administrat...