Questions de Hervé Maurey

Conséquences des fouilles archéologiques

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des fouilles archéologiques. L'article 8 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés avait pour but d'accélérer les phases de diagnostic archéologique et de la réalisation des opérations archéologiq...

Équipement des voitures particulières en pneus neige

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports les termes de sa question N° 16816 posée le 20/01/2011 sous le titre : « Équipement des voitures particulières en pneus neige », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligations des communes en matière de bouches d'incendie

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des born...

Équipement des voitures particulières en pneus neige

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'équipement des voitures particulières en pneus neiges. Les récents épisodes de chutes de neige ont mis en évidence la vulnérabilité des conditions de circulation en cas d'épisode neigeux, du fait des difficultés d'entretien de la voirie mais aussi de l'absence d'équipements spécifiques des automobilistes...

Consolidation des documents budgétaires des communes et des EPCI

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la consolidation des documents budgétaires des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) et de leurs communes membres. Aux termes de la réponse qu'il lui a apportée à la question écrite n°16842 concernant la lisibilité et la cohérence des budgets des communes et des EPCI, il appara...

Conséquence d'une fusion de communes sur la composition d'un EPCI

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences d'une fusion de communes sur la composition et le devenir d'un EPCI. Il se peut en effet que plusieurs communes n'adhérant pas au même EPCI fusionnent. Il souhaiterait connaître dans ce cas les règles qui s'appliquent sur la composition de ces structures intercommunales. A titre d'...

Incitations à la violence contenues dans des productions musicales

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les incitations à la violence et à la haine véhiculées par certaines créations dites « artistiques ». Si notre pays s'illustre par la richesse de ses créations culturelles, et notamment musicales, de nombreuses chansons circulant librement constituent à l'évidence des incitations abjectes ...

Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 13735 posée le 03/06/2010 sous le titre : « Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dégradation des réseaux d'électricité

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 13686 posée le 03/06/2010 sous le titre : « Dégradation des réseaux d'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés rencontrées par les pharmaciens

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15541 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Difficultés rencontrées par les pharmaciens », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information des acquéreurs de logement sur l'accès aux TICs

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les informations attendues par les acquéreurs de logement en termes d'accès aux technologies de l'information et de la communication (TICs). Depuis le début des années 2000, les obligations des vendeurs de logements ont été renforcées afin d'assurer aux acquéreurs une information la plus complète possible sur...

Remplacement des médecins libéraux dans le cadre de leurs congés

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins libéraux pour trouver des remplaçants dans le cadre de leurs congés. Faute de trouver des remplaçants les médecins exerçant dans les territoires sous-dotés restreignent leurs congés ou sont obligés de fermer leur cabinet pendant ces légitimes temps de re...

Application de la loi SRU et pénalités

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). En décembre 2010, la presse s'est faite l'écho d'une polémique entre le Gouvernement et la ville de Paris concernant les sanctions financières pour non-respect du quota de 20 % de logements so...

Difficultés rencontrées par les veufs et les veuves

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les veuves et les veufs. Alors que le Gouvernement avait annoncé en 2008 une revalorisation des pensions de réversion dont les conditions d'attribution ont été révisées en 2004 au détriment du conjoint survivant, les mesures négatives se multiplient concernant le...

Assujettissement à la TVA des ventes de terrain des communes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de l'assujettissement à la TVA des ventes de terrain des communes. En effet, depuis le 11 mars 2011, en application de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les cessions de terrains à bâti...

Distance entre les bâtiments agricoles et les habitations

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les distances à respecter entre les bâtiments agricoles et les habitations. En effet, l'article L. 111-3 du code rural fixe les conditions de distance qui s'imposent à l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habi...

Conditions d'attribution de la campagne double en Afrique du Nord

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la campagne double en Afrique du Nord. Aux termes du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, l'attribution de la campagne double en Afrique du Nord ne s'applique qu'aux pensions liquidées après le 19 octobre 1999. Interpellé sur ce sujet, il aurai...

Clôture de comptes bancaires

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 11920 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Clôture de comptes bancaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Clôture de comptes bancaires

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un certain nombre de clôtures des comptes bancaires qui seraient intervenues de manière unilatérale et, semble-t-il, injustifiée. En vertu de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier : « Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit … doit faire l'o...

Lisibilité des budgets des communes et des EPCI

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la lisibilité et la cohérence des budgets des communes et des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI). Le seul budget d'un EPCI ou d'une commune ne permet plus aujourd'hui de rendre compte réellement de la situation financière et budgétaire d'un territoire. En effet, selon les t...