Amendements de Hervé Poher

Après l’alinéa 2 Insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 du même code, insérer une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage collecte, traite, valorise et rend publiques les données relatives aux prélèvements des espèces de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 ter prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’un transfert de la compétence départementale des espaces naturels sensibles aux régions. Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un tel transfert et proposent donc de supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 134-4. - Un comité départemental de la biodiversité est instauré dans chaque département. Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’État et des collectivités territoriales en matière de biodiversité à l’échelle départementale. « Son domaine de compétence, sa com...

Alinéa 3 Dans la deuxième phrase, remplacer les mots : « tenant compte » par les mots : « qui concourt à la réalisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien entre les stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) et la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). En effet, les SRB ne doivent pas seulement tenir ...

Alinéa 12 Après la première occurrence du mot « comme » Ajouter les mots « pouvant être » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la sylviculture, introduit à l’Assemblée nationale dans le but de souligner le rôle de l’agriculture et de la sylviculture dans le m...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 335–5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « ou par cogénération », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du réseau public de transport, pour les contrats conclus en application de l’article L. 314–18 et du 2° de l’articl...

Alinéa 1 supprimer dans un lit naturel à l'origine Exposé sommaire : Certains cours d'eau n'ont pas, sur une partie de leur trajet, de lit naturel à l'origine. L'article exclut donc, de fait, les cours d'eau qui existent parce qu'ils ont été canalisés.

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 64, 85 par le nombre : 63, 2 Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte initial du projet de loi en fixant à 63, 2 GW la capacité maximale de production d’électricité d’origine nucléaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 18 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans m...

Alinéa 2 Après les mots : met en œuvre insérer les mots : , à l’horizon 2017, Exposé sommaire : Il s’agit de fixer une échéance pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour proté...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et par les mots : un objectif d’incorporation Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux biocarburants de première génération. Il s’agit de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle d...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l'am...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Parmi par le mot : Pour 2° Après les mots : au sommaire de cette publication, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts ...

Alinéa 14, sixième phrase Remplacer les mots : dédiées à l'extraction de la fraction organique par les mots : n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles le tri mécano-biologique doit être évité. En commission, un amendement du groupe socialis...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients profe...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définition de l'obsoles...

Alinéa 28 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée : « Ces coûts font l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Alinéa 18, 2° et 3° (supprimés) Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi rédigée : «, les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une p...

Alinéa 14 Remplacer le mot notamment par les mots par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...