Amendements de Hervé Poher

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-… ainsi rédigé : « Art. L. 666-…. – La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. » Exposé sommaire : La bière est mentionn...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...

Alinéa 25 Après la référence : L. 6333-3 insérer les mots : , L. 5131-2 et L. 5313-1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, qui sont membres du service public de l’emploi, soient...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l’exercice de la compétence. Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir des dispositifs dérogatoir...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des...

Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : l'information nécessaire insérer les mots : sur toutes les voies de formation Exposé sommaire : Les régions partagent avec l’État la volonté de développer qualitativement et quantitativement l’apprentissage. Or le dispositif post-troisième AFELNET avec la fiche de choix d’orientation à remplir p...

Alinéa 98 Remplacer le mot : aux par les mots : pour les Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le flou existant sur la responsabilité de financeur de la Région, compte tenu des caractéristiques des formations sanitaires, dont certaines sont initiales et d’autres continues. La Région est donc responsable d’une part de la formation...

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles élabore la liste des formations d’intérêt national qui font prioritairement l’objet des dispositions conventionnelles ou réglementaires assurant cette prise en charge. Cette liste est révisée t...

Alinéa 44, seconde phrase Après les mots : au niveau IV insérer les mots : ou, pour les professions dont la liste sera établie et révisée tous les trois ans par l’État et le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, au premier niveau de qualification permettant l’accès à l’emploi, Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 42 Remplacer le mot : anime par le mot : pilote Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Région n’est pas simplement l’animateur mais le pilote de la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage NB :La présente ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports mise en œuvre par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité Exposé sommaire : En cohérence avec l...

Alinéa 36 Après le mot : défense insérer les mots : et en matière de formations professionnelles sous statut de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports Exposé sommaire : En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 6521-2 du c...

Compléter cet article par les mots : , notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale Exposé sommaire : Les fonds de Continuité Territoriale participent à la formation professionnelle en Outre-mer notamment au travers de deux dispositifs, le Passeport Mobilité Etudes et le Passeport Mobilité Formation mis en œuvre par ...

Alinéa 49 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’alimentation du compte selon les modalités définies à l’alinéa précédent, lorsque le salarié Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre qu’un accord collectif ouvre à une durée d’alimentation du compte personnel de formation sur la b...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires Sociales la proposition de loi n°182 (2012-2013) relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. Exposé sommaire : Si le Groupe socialiste – ayant lui-même déposé une propos...

I. - Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à ...

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A cette occasion, sous le pilo...