Amendements de Hervé REYNAUD

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des départements Exposé sommaire : En raison de l'importance des politiques d'aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations qui vont s'ouvrir sur les nouvelles modalités de financement de l'offre de soutien à...

Alinéa 1 Supprimer les mots : À compter du 1er janvier 2024 Exposé sommaire : Cette date est manifestement dépassée. Ces dispositions ne pouvant être rétroactives, li est proposé de supprimer cette date permettant ainsi aux Départements de faire acte de candidature dès l'application de la loi. L'amendement a été travaillé conjointement a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. Exposé sommaire : L'attribution d'une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l'aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait cependant d'assor...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ; II. - Alinéa 5 1° Remplacer la référence : 2° p...

Alinéa 2 Supprimer les mots : contrôle interne et de Exposé sommaire : La CNSA doit continuer à jouer un rôle d'accompagnement des Départements et non pas disposer d'une fonction de contrôle et d'évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de al Décentralisation. Sur ce point, les Départements resteront vigila...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du présent code est prés...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent alinéa, les établissements mentionnés à l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente d...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départe...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-…. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initial...

Alinéa 11, première phrase Après le mot : départemental insérer les mots : , le représentant du réseau ALMA Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes de m...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à la représentation des centres ALMA pour le département Exposé sommaire : Par son article 4, la nouvelle architecture envisagée dans les départements ampute l’action des centres Alma de leur mission première : l’accompagnement des témoins, proches aidants, professionnels ou victimes d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l’inflation pesant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du co...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : de la personne concernée par les mots : du bénéficiaire 2° Supprimer les mots : respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Exposé sommaire : Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés. Exposé sommaire : Constituant une alternative à l’hébergement en établissement...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par le mot : volontaires Exposé sommaire : Selon les données FINESS au 15 novembre 2022, l’accueil de nuit ne concerne que 19 EHPAD et reste donc une offre très minoritairement développée. Toutefois, il parait nécessaire d’en assurer son développement par un financement adapté et selon des formules souples pour...

Après l’article 11 bis C (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et service...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots: « à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du même code, ». II. – L...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° À la seconde phra...