Les interventions de Hervé REYNAUD sur ce dossier

97 amendements trouvés


24/11/2023 — Amendement N° I-2248 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 pour cent de sa ...

24/11/2023 — Amendement N° I-2247 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, M...

Alinéas 26 et 29 Remplacer les mots : au 35 e centile par les mots : à la médiane Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/11/2023 — Amendement N° I-1992 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 nonies (Adopté)
MM. Le Gleut, Frassa, Belin, Mmes Bellurot, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Genet, Gremi...

Après l’article 27 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – À compter du 1 er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un F...

24/11/2023 — Amendement N° I-1639 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 2 (Rejeté)
M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

24/11/2023 — Amendement N° I-1545 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 16 ter (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Somon, Bruyen, Mmes Gosselin, Josende, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Muller-Bronn, Dumas, MM. Reynaud,...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernés Unité de perception Quotité (en euros) ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1379 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 6 (Irrecevable)
MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Gremillet, Mme Josende, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Muller-Bronn, Dumas, MM. Reynaud, Cuyp...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux et l'impact de l'éligibilité des logements propriétés des communes au dispositif MaPrimeRénov'. Ce rapport identifie les opportunités ainsi que les freins à lever. Exposé sommaire :...

24/11/2023 — Amendement N° I-1375 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
MM. Étienne Blanc, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Tabarot, Daniel Laurent, Reynaud, de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Henri...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la com...

24/11/2023 — Amendement N° I-1360 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Tombe)
MM. Pointereau, Longeot, Jean-Baptiste Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann, Perrin, Mmes Demas, Jacques, ...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 642 (2022-2023) visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus...

24/11/2023 — Amendement N° I-1325 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Primas, Chain-Larché, MM. Klinger, Daniel Laurent, Pointereau, Mmes Dumon...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du...

24/11/2023 — Amendement N° I-1257 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 10 septies (Retiré)
MM. Genet, Rojouan, Reynaud, Henri Leroy, Panunzi, Mmes Josende, Petrus, M. Houpert, Mmes Borchio Fontimp, Dumont, M....

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de réparations de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison ; » II. – La perte de recettes résulta...

24/11/2023 — Amendement N° I-1246 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
MM. Pointereau, Longeot, Jean-Baptiste Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann, Perrin, Mmes Demas, Jacques, ...

Alinéa 30, première phrase Remplacer les mots : la région Par les mots : le département Exposé sommaire : La présent amendement vise à territorialiser davantage la procédure de dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non celui de la région comme le prévoit l’article 7 du PLF 2024. Ainsi,...

24/11/2023 — Amendement N° I-1193 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, Daniel Laurent, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Mandelli, Bruyen, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis ... ainsi rédigé : « Art. 302 bis .... – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de com...

24/11/2023 — Amendement N° I-1181 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 25 ter (Irrecevable)
M. Cédric Vial, Mmes Canayer, Bellurot, M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Belin, Mmes Berthet, Bonfanti-D...

Après l'article 25 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « prochain » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’...

24/11/2023 — Amendement N° I-1042 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Retiré)
M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché,...

I. – Alinéa 21, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

24/11/2023 — Amendement N° I-1017 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quaterdecies (Irrecevable)
MM. Bas, Rapin, Mme Noël, MM. Jean Pierre Vogel, Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques, Berthet, MM. Anglars, ...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » ...

24/11/2023 — Amendement N° I-841 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, M...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 245 046 362 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-840 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 24 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, M...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 27 145 046 362 € par le montant : 27 850 817 567 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

24/11/2023 — Amendement N° I-839 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Belin, Paccaud, Mmes Dumas, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mmes Aeschlimann, Gosselin, M...

I. – Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts II. – Après l’alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ment...

24/11/2023 — Amendement N° I-627 3ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 vicies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étien...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article L. 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du d est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismes équivalents doivent s’engager à respecte...