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Amendement N° I-1375 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-31 I-34 I-37 I-52 I-98 II-103 II-106 II-108 I-150 I-310 I-537 I-538 I-587 I-596 I-619 II-636 II-637 I-702 I-737 I-792 I-842 I-895 I-922 I-931 I-1098 I-1116 I-1190 I-1372 I-1373 I-1374 II-1409 I-1410 I-1501 I-1564 I-1568 I-1569 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Étienne Blanc, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Tabarot, Daniel Laurent, Reynaud, de Legge, Mme Chain-Larché, MM. Henri Leroy, Saury, Pellevat, Chatillon, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application du I de l’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAE et à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux Régions en compensation de la dotation générale de décentralisation (DGD), dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle intervenue en 2014.
Conformément à l’article 41 de la loi de finances initiale pour 2014, le montant en vigueur du droit à compensation au titre du transfert de la formation professionnelle est désormais fixé à 1015 M€.
Toutefois, afin de neutraliser l’intégralité de la baisse des frais de gestion de CVAE et CFE et que les Régions puissent percevoir en 2022 et 2023 le même montant au titre du financement de la formation professionnelle que celui perçu en 2021, soit 1 122 M€, le Gouvernement a instauré en LFI 2022 et en LFI 2023 une dotation de 107 M€, estimant que cette perte de la dynamique des frais de gestion alloués aux Régions découlait d’une décision de l’État.
Ainsi, afin d’assurer dans la durée une neutralité budgétaire de la réforme des impôts de production pour les Régions et conserver pour les années 2024 et suivantes le même niveau de recettes que celui perçu en 2022 et 2023 au titre du financement de la formation professionnelle, (soit 1 122 M€) cet amendement vise à pérenniser la dotation de 107 M€ qui a été versée aux Régions en 2022 et 2023.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 27).
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