Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-2248 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolay, Mandelli, Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Chevrollier, Mmes de Cidrac, Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Josende, Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mmes Malet, Pauline Martin, M. Meignen, Mme Marie Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin, Piednoir, Mmes Pluchet, Primas, Puissat, MM. Rapin, Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Valente Le Hir, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« .... – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Au moins 50 pour cent de sa population est située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
« 3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.
Exposé Sommaire :
Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Cet amendement a ainsi pour objectif de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation, des communes de France métropolitaine de moins de 20 000 habitants situées dans un territoire peu dense, respectant un critère de revenu assoupli (75èmecentile) et dont la majorité de la population réside en zone de montagne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.