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Amendement N° I-1639 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec, Mmes Canayer, Carrère-Gée, Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Darnaud, Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé, Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Henri Leroy, Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet, M. Mandelli, Mme Pauline Martin, M. Meignen, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot, Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat, MM. Rapin, Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 2
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 759 €
par le montant :
2 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’augmenter le plafond du quotient familial, de 1759 à 2000 euros par demi-part, pour un coût estimé à 1, 2 milliard d'euros par Leximpact.
La politique familiale a été abandonnée, successivement par François Hollande et Emmanuel Macron. Il en résulte une chute massive du nombre des naissances, de 822 000 en 2012 à 726 000 en 2022.
Cette mesure permettrait de redonner du pouvoir d’achat à environ 1, 7 million de ménages avec enfants.
Les abaissements successifs du plafond du quotient familial en lois de finances pour 2013 et 2014, de 2336 à 1500 euros par demi-part, avaient conduit à une perte estimée à 1, 55 milliard d’euros pour 1, 26 million de ménages.
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