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Amendement N° 759 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Forissier, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault, Mme Debré, MM. Delattre, Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. Doligé, Dufaut, Mme Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Falco, Fouché, B. Fournier, Frassa, Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Houel, Houpert, Mmes Hummel, Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolay, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Portelli, de Raincourt, Raison, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Courtois, Darnaud, P. Dominati, Savin, Vogel.
Après l’article 86 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations d’assurance vieillesse ne doivent pas dépasser quatre lignes.
« Le salarié peut, sur demande expresse auprès de l’organisme centralisateur, se faire communiquer, chaque semestre, un détail des cotisations liées à son salaire.
« Les modalités d’application des deux précédents alinéas sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de simplifier le bulletin de paie qui, souvent, est illisible. Il limite ainsi le nombre de lignes de cotisations sociales et patronales. Le salarié peut se faire communiquer chaque semestre un détail de ses cotisations. Alors qu’en France, les bulletins de salaire comptent entre 18 et 45 lignes, en Grande-Bretagne ils n'en comptent qu'entre 5 et 8.
Cet article propose donc de limiter les lignes sur les bulletins de paie à 4 lignes :
- Une ligne pour les cotisations patronales ;
- Une ligne pour les cotisations salariales ;
- Une ligne pour les cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
- Une ligne pour les cotisations retraites.
Une telle limitation rendra le bulletin de paie lisible et réduira le poids des formalités administratives.
Le gouvernement précisera par décret en Conseil d’État les modalités d’application de cette mesure. Il désignera ainsi l’organisme centralisateur et la méthode pour se faire communiquer le détail des cotisations.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 55 A vers un article additionnel après l'article 86 ter.
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