Questions écrites de Hubert Haenel

Classement de l'ambassade de France près le Saint-Siège

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le classement de l'ambassade de France près du Saint-Siège. Le groupe sénatorial France Saint-Siège qu'il préside a effectué un déplacement à Rome du 11 au 14 février 2010 au cours duquel il a pu mesurer l'importance des missions exercées par l'ambassade de France près le Saint-Siège. Ces mission...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix agricoles...

Suivi interministériel des activités du Conseil de l'Europe

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'à plusieurs reprises ces derniers temps le Conseil de l'Europe a pris des positions très critiques à l'égard de certaines réformes envisagées par le Gouvernement français. Tout récemment une résolution qui, entre autres préconisations, invite la France à « revoir le projet de suppression des juges d'instruction » et ...

Mécanisme communautaire de protection civile

M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelles suites ont été données au rapport de M. Michel Barnier « Pour une force européenne de protection civile : Europe Aid » de juin 2006. À l'issue des terribles feux de forêts en Grèce au cours de l'été 2007 qui ont nécessité une mobilisation sans précédent des secours européens en f...

Extension des dispositions fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu ...

Exonération d'impôt sur les sociétés pour les associations coopératives de droit local

M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés, qui est prévue à l'article 207, 3° bis du code général des impôts, aux associations coopératives artisanales de production et de consommation régies par la loi locale d'Alsace-Moselle du 1er mai 1889, modifiée le 20 mai 189...

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux directeurs généraux des services des communautés de communes de 10 à 40 000 habitants

M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique les termes de sa question N° 6211 posée le 13/11/2008 sous le titre : « Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux directeurs généraux des services des communautés de communes de 10 à 40 000 habitants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux directeurs généraux des services des communautés de communes de 10 à 40 000 habitants

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés. Ce décret permet l'attribution de la nouvelle ...

Attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD-KHD

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans le RAD – KHD (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdienst), notamment sur le calendrier prévu pour le versement de l'alloca...

Financement du master européen de gouvernance et d'administration

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement du master européen de gouvernance et d'administration (MEGA) qui est piloté par l'École nationale d'administration, sous l'égide du ministère français du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère fédéral de l'intérieur allemand. Il le p...

Conséquences du règlement OSP

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations quant aux conséquences du règlement n° 1370/2007 (CE) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, également appelé règlement OSP. En effet, ce règlement, qui instaure une période de transition de dix ans à compter de son entr...

Conséquence pour certaines communes du changement du périmètre des bassins hydrographiques

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nouvelle délimitation des bassins hydrographiques par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques et l'arrêté interministériel du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau, en application des règles communautaires. Cette ...

Hymne national

M. Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'État chargé des sports quelles explications il peut lui donner quant au fait qu'en championnat d'Europe ou du Monde, que ce soit au rugby ou au football, certains membres de l'équipe de France restent muets au moment où retentit l'hymne national alors que tous les autres coéquipiers chantent de « bon coeur ». Comparativement, les autres équipes en...

Rôle de conseil des services déconcentrés de l'État en matière de protection des sites classés ou inscrits

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les termes de sa question N° 33 posée le 28/06/2007 portant sur le rôle de conseil des services déconcentrés de l'État en matière de protection des sites classés ou inscrits et restée à ce jour sans réponse.

Rôle de conseil des services déconcentrés de l'État en matière de protection des sites classés ou inscrits

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le nécessaire rôle de conseil aux communes que les services déconcentrés de l'État doivent tenir dans le domaine complexe de la protection des sites classés ou inscrits. Il est souhaitable que ces services déconcentrés (direction départementale de l'équipement...

Mise en place d'un péage pour les poids-lourds empruntant le réseau routier français

M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'éventuelle mise en place d'un péage pour les poids-lourds empruntant le réseau routier français aujourd'hui gratuit, soit environ 12 000 kilomètres de routes nationales et d'autoroutes non concédées. Le Gouvernement vient en effet d'annoncer qu'il étudiait l...

Avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust

M. Hubert Haenel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la position du Gouvernement concernant l'avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust. Il lui demande, en particulier, s'il ne serait pas souhaitable de renforcer les prérogatives d'Eurojust et le statut du représentant de la France au sein de cet organisme, en prévoyant par exemple un mandat de ...

Aménagement de plans inclinés pour l'accès aux quais dans les gares

M. Hubert Haenel demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports quelle législation empêcherait de construire, dans le cadre des programmes d'aménagement et de rénovation des gares, des plans inclinés pour l'accès aux quais comme on en trouve dans la plupart des gares en Allemagne et en Suisse. Il souligne que de tels aménagements faciliteraient l'accès des personnes à mobilité réduite...

Inquiétudes chez les ostéopathes

M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes que suscite chez les ostéopathes la proche publication d'un décret les concernant, relatif à la mise en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La profession est aujourd'hui jeune, dy...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provis...