Amendements de Hugues Saury

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les di...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma départemental doit fixer la répartition des charges financières nécessaires à la réalisation des aires permanentes d’accueil et de grands passages entre les communes et les établissements publics de coopératio...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un cadre d’expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 271-… ainsi rédigé : « Art. L. 271- ... - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sant...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ». ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-... – Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret e...

Après l'alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de ...

I. - Alinéa 67 1° Quatrième phrase Après le mot : critères insérer les mots : , dont celui de la taille de l’entreprise, 2° Après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce montant tient compte, pour les contrats d’apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualit...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires, Exposé sommaire : Le campus des métiers et de qualification a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots de 500 mètres , insérer les mots : équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance m...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : «, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l...

Après l'article 21 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation insérer un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - Le document prévu au 8° du I de l’article L. 271-4 doit avoir été établi conformément à l’article L. 1331-11-1 du code de la sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau publique de collecte des eaux usées, le document attestant du contrôle des installations d’assainissement non collectif, doit être daté de moins de t...

1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée: Les communes ont la possibilité de réduire cette périodicité pour les installations dont les caractéristiques ou le milieu récepteur justifient une attention particulière ; les critères de détermination des installations concernées sont définis par arrêté des ministres en charge de...