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207 questions trouvées.

Exonération de péage autoroutier pour les SDIS de France

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le fait que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France sont toujours assujettis au péage autoroutier. En effet, l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, crée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...

Fermeture de trente-huit centres de formation

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision prise récemment par le conseil d'administration de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de fermer 38 centres de formation, dont celui de Montargis. Cette décision, annoncée le 18 octobre 2018 et prise sans aucune concertation préalable avec les élus locaux et les conseils région...

Champ des actions de prévention financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'élargir le champ des actions de prévention susceptibles d'être financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Actuellement, seules peuvent être financées les actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées vivant à domicile. Il apparaît, aujourd'hui, in...

Développement de la couverture des territoires par la téléphonie mobile

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements obtenus par l'État, au début de l'année, des opérateurs de téléphonie mobile, se traduisant par plus de trois milliards d'euros d'investissements supplémentaires, principalement dans les zones rurales où les besoins de couverture sont le...

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation et les moyens mis en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax. Accidentellement introduit en France en 2004, l'insecte a désormais colonisé pratiquement tout le territoire métropolitain. Dangereux pour l'homme, une...

Dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels agricoles

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE), du fait de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), à compter de l'année 2019. Aujourd'hui, il s'avère que le ministère souhaiterait supprim...

Notification de la politique agricole commune 2019 de la France à la Commission européenne

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la politique agricole commune (PAC) 2019 de la France à la Commission européenne. Le secteur de l'agriculture fait face à une situation économique difficile. Les crises s'enchaînent, les prix ne sont pas assez rémunérateurs pour les exploitants et les aides de la PAC tardent à arr...

Bilan économique et financier de l'implantation des éoliennes

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût public des mesures de soutien au déploiement des énergies renouvelables (EnR), et de l'éolien en particulier. Si chacun est convaincu de la nécessité d'encourager les énergies renouvelables, le développement actuel du parc éolien suscite d'importantes inquiétudes. Dans son rapport du mois de m...

Difficultés des candidats malvoyants aux concours et examens administratifs de la fonction publique territoriale

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats aux concours et examens administratifs de la fonction publique territoriale, qui souffrent de pathologies de fortes déficiences visuelles. Il lui rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions s...

Non respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de fonctionnement qui peuvent naître dans une commune du fait des absences répétées au sein de son conseil municipal des conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires. Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certai...

Effets des ouvertures dominicales des commerces sur la croissance et l'emploi

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérogations au repos dominical résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ses conséquences sur l'emploi. La loi du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominical. Le repos hebdomadaire et dominical a été insti...

Communes pénalisées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les baisses de dotation globale de fonctionnement (DGF) auxquelles de nombreuses communes sont confrontées cette année. Alors que le Gouvernement avait annoncé le maintien de la DGF au même niveau que l'année dernière, beaucoup de communes, rurales et urbaines, enregistrent des dimin...

Vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la vacance, depuis plusieurs semaines, du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers. Cette situation suscite une réelle inquiétude de la part des élus locaux et de nombreux acteurs de la vie de ce territoire confronté à un certain nombre de difficultés économiques et sociales qui rendent néce...

Acquisition de terres agricoles par des investisseurs chinois

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les acquisitions de terres agricoles françaises par des investisseurs extra européens et notamment chinois. Le 22 février 2018, le président de la République a annoncé la mise en place prochaine de « verrous réglementaires » sur les achats de terres agricoles par des étrangers en France, après l'acq...

Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'intention prêtée au Gouvernement de transférer aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de compenser les effets pour les budgets communaux et intercommunaux de la suppression program...

Diminution globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le Premier ministre sur la diminution globale très préoccupante, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Si les crédits alloués au premier d'entre eux, la dotation globale de fonctionnement (DGF), sont d'un montant équivalent à...

Vie démocratique étudiante et laïcité

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le résultat de l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration de l'Université d'Orléans, qui s'est déroulée le 27 mars 2018. La liste « Active ta fac », constituée par les étudiants musulmans de France (EMF) a emporté plus de 20 % des suffrages, arrivant ainsi en troisième position....

Acquisition par les communes et intercommunalités de matériels mobiles de contrôle routier de vitesse

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sollicitations dont des communes et établissements publics de coopération intercommunale font actuellement l'objet de la part de responsables des forces de sécurité intérieure de l'État, en vue de l'acquisition par leurs soins de matériels mobiles de contrôle routier de vitesse. L'engagement financier...

Prise en compte des activités liées à la consommation de stupéfiants dans le calcul du produit intérieur brut

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a décidé de tenir compte de la consommation de stupéfiants et des activités liées à cette consommation sur le territoire national dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Dans un communiqué du 30 janvier 2018, dont la ...

Défaut de réponse aux questions écrites dans les délais

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence de réponse, dans les délais réglementaires, par les ministres concernés à ses questions écrites n°2179, 2180 et 2181, publiées au Journal officiel du 23 novembre 2017, et n° 2283 publiée au Journal officiel du 30 novembre 2017. Ce type de dysfonctionn...