Questions écrites de Hugues Saury

Engagement dans la réserve opérationnelle et pension afférente au grade supérieur

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incompatibilité du maintien des droits acquis à la retraite avec un engagement dans la réserve opérationnelle pour les anciens militaires bénéficiant d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS). Institué par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et p...

Gestion des digues

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des digues à partir de 2024. L'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), confiée à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité p...

Fermeture des bureaux de poste

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences sociales des nouvelles dispositions prises par le groupe La Poste. Face à la crise sanitaire de Covid-19 qui sévit en France, de nombreux bureaux de poste sont actuellement fermés. Récemment la distribution du courrier et des colis a été réduite aux jours à « fort trafic », à savoir les merc...

Conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité créé face à l'épidémie de coronavirus

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès à l'aide aux petites entreprises prévue par le fonds de solidarité créé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus. L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques et fin...

Situation des entreprises et commerces dans le cadre de la lutte contre le Covid-19

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises et commerces qui ne sont pas contraints de fermer dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Conformément aux arrêtés du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, de très nombreuses entreprises ont dû fermer sur ...

Protection des personnels enseignants

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels enseignants assurant le service d'accueil des enfants des personnels de santé. Face à l'accélération de la diffusion du virus Covid-19, et comme l'a annoncé le Président de la République jeudi 12 mars 2020, toutes les crèches, écoles, collèges, lycées et universités de tout le pa...

Distribution de comprimés d'iode

M. Hugues Saury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la distribution de comprimés d'iode. La prise d'iode est un moyen de protection de la thyroïde contre les effets des rejets d'iode radioactif qui peuvent intervenir en cas d'accident nucléaire. En France, depuis 1997, le Gouvernement a décidé d'organiser des campagnes de distribution de comprimé...

Revalorisation des indemnités des élus des petites communes

M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la revalorisation des indemnités des maires des petites communes. Par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publiq...

Carte de paiement des demandeurs d'asile

M. Hugues Saury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. De plus, la nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, et aucun remboursement d'ac...

Participation de l'État au financement des opérations de fouille archéologique préventive

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'aide financière publique dévolue aux opérations de fouille archéologique préventive. En vertu de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, les opérations de fouille préventive incombent au maître d'ouvrage. Bien que ces opérations puissent faire l'objet d'une subvention ou d'une prise en charge par le fonds national pour l'a...

Coronavirus

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets induits du coronavirus (Covid-19). L'épidémie de coronavirus qui sévit depuis plusieurs semaines et qui a déjà fait près de 1 800 morts, a provoqué la fermeture préventive de plusieurs usines en Chine. Or 80 % des principes actifs pharmaceutiques – molécules chimiques essentielles dans la fabrica...

Aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse 2018

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide exceptionnelle du Gouvernement pour les demandes d'indemnisation rejetées au titre de la sécheresse de 2018. La sécheresse qui a frappé sévèrement la France en 2018 a fait souffrir de nombreuses habitations. Fissures, crépis éclatés, portes et fenêtres qui ne ferment plus, sols affaissés, etc. on ne c...

Situation des personnels des services de sécurité incendie des hôpitaux

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de sécurité incendie des hôpitaux. Dans les hôpitaux français, la sécurité des personnes et des biens est une obligation qui relève des arrêtés du 25 juin 1980 et du 30 décembre 2011. Assurée par des agents de service sécurité incendie et assistance aux personnes (S...

Compensation aux communes de l'abaissement de l'âge de l'instruction

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Selon les termes du décret, « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés su...

Conduite des matériels agricoles de plus de 40 km/h

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conduite des matériels agricoles de plus de 40 kilomètres par heure. Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un simple permis B autorise la conduite « de tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètre...

Incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désignation d'un membre frappé d'incompatibilité au sens de l'article L. 237-1 du code électoral au sein d'une commission communautaire. En vertu de l'article L. 237-1 du code électoral « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopé...

Coût de la protection de lignes électriques

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût de la protection de lignes électriques. Avant d'entreprendre tout travail à proximité de lignes électriques non protégées, (abattage ou taille d'arbres, réfection de toiture, etc.), il est nécessaire de respecter des règles strictes de sécurité. À cet effet, ces travaux font l'objet d'un...

Situation des pisciculteurs

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pisciculteurs. Tributaires de la météo, ces derniers ont subi en deux ans de rudes sécheresses, et des épisodes caniculaires comme cet été qui ont asséché les étangs et fait mourir de grandes quantités de poissons. Tributaires des cormorans, plus nombreux d'années en années, qui pill...

Prolifération des chats errants

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des maires, notamment de communes rurales, face à la prolifération des chats errants. Responsables de la lutte contre la divagation animale sur leur commune, les maires ont à cœur de remplir cette mission afin de réguler efficacement la prolifération des félins et d'assurer leur prot...

Conséquences des impayés d'eau pour les communes

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés qu'engendre le non-recouvrement des factures d'eau dans les communes. Depuis la loi n°2013-312 du 15 avril 2013, toutes les coupures ou les réductions de débit d'eau d'une résidence principale sont strictement interdites, sans exception, au motif qu'il ne faut pas priver les perso...