Questions écrites de Hugues Saury

Dispositif Pinel pour les logements individuels

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le dispositif Pinel. Ce dispositif d'aide à l'investissement locatif permet à un particulier qui investit dans un logement neuf en zone tendue, dans le but de le louer, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Toutefois la loi de finances pour 20...

Allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests Covid-19

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests Covid-19. La politique sanitaire décidée par le Gouvernement pour éviter la propagation de la Covid-19 repose sur le triptyque : dépister, tracer et isoler. Elle s'inscrit également dans un cadre global prévoyant notamment la multiplica...

Démarchage téléphonique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le démarchage téléphonique abusif. Malgré une évolution législative récente et la mise en place d'un dispositif permettant de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), force est de constater que ces appels ne cessent de se multiplier. Alors même q...

Dispositif de garde des enfants en cas de fermeture de classe ou d'école

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des parents en cas de fermeture de classe ou d'établissement pour cause de contamination au Covid-19. Mardi 1er septembre, plus de 12 millions d'élèves ont repris le chemin de l'école. Placée sous le signe du Covid-19, cette rentrée scolaire 2020 soulève toutefois quelqu...

Nouvelle nomenclature des installations, travaux et activités soumis à déclaration

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nouvelle nomenclature des installations, travaux et activités soumis à déclaration de l'article L. 214-1 du code de l'environnement. Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 instaure une nouvelle rubrique de travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques à l'article R. 214-1 du...

Jaunisse de la betterave

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le virus de la jaunisse qui touche les cultures de betteraves. Est interdite en France, depuis le 1er septembre 2018, l'utilisation de néonicotinoïdes (NNI) sur les betteraves en semence, qui protégeaient la plante pendant sa période de sensibilité. Remplacée par un traitement insecticide en végétati...

Cotisations des élus locaux

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les cotisations des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, ils sont couverts pour l'ensemble des risques : maladie, invalidité, décès, vieillesse, accident du tra...

Dérogations relatives aux pénalités de retard sur les chantiers

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dérogations relatives aux pénalités de retard sur les chantiers. Lors de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en mai 2020, d'importantes dispositions protectrices ont été abrogées du ...

Difficultés rencontrées par les établissements médico-sociaux pour rénover et adapter leurs bâtiments

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements médico-sociaux pour rénover et adapter leurs bâtiments après la crise du coronavirus. De nombreux établissements médico-sociaux se sont engagés contractuellement et juridiquement à mener des travaux pour mieux aménager leurs bâtiments et sont par ailleurs ...

Ventes en l'état futur d'achèvement, crise sanitaire et dispositif Pinel

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences des retards d'achèvement des logements acquis en ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) dus à la crise sanitaire sur le dispositif Pinel. Le bénéfice du dispositif Pinel est ...

Dépenses engagées par les communes lors de la réouverture des écoles

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dépenses engagées par les communes à l'occasion de la réouverture des écoles. Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, il a été décidé d'ouvrir les écoles progressivement à partir du 11 mai 2020, et ce, dans le strict respect du protocole san...

Indemnités des élus

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la revalorisation des indemnités des élus des petites communes. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'actio...

Remboursement des voyages scolaires

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement des voyages scolaires annulés pour cause de coronavirus. En temps normal, le code du tourisme protège le voyageur en prévoyant le remboursement intégral, en cas d'annulation par l'organisateur ou par le client, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent. L'ordonnanc...

Restrictions de déplacement et réunions des organes délibérants des collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assouplir les restrictions de déplacement afin de permettre la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales après le 11 mai 2020. Lors de sa déclaration du 28 avril 2020 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a posé comme principe la liberté de se déplacer sans contrainte dans ...

Délai d'indemnisation du chômage partiel

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les délais d'indemnisation du chômage partiel aux entreprises. Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (Covid-19), les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité - et pour lesquelles le télétravail n'est pas envisageable - doivent placer leurs salariés en chômage partiel. Ainsi l'entreprise verse une indemn...

Situation des pisciculteurs

M. Hugues Saury rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 13366 posée le 05/12/2019 sous le titre : « Situation des pisciculteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité des élus

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité des maires et des présidents d'intercommunalités à l'occasion de la réouverture des écoles le 11 mai 2020. Suite à l'annonce de la fin du confinement des élèves à compter du 11 mai 2020, les élus locaux se retrouvent en première ligne ...

Prêt garanti par l'État

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que suscite le prêt garanti par l'État. Pour aider les entreprises à traverser les conséquences économiques de l'état d'urgence sanitaire, divers dispositifs ont été mis en place parmi lesquels le prêt garanti par l'État (PGE). Ainsi, les entreprises peuvent demander à leur banque habituelle ...

Préavis pour congé donné par le propriétaire

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le préavis pour congé donné par le propriétaire. En vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire peut donner congé au locataire pour reprendre le logement loué pour...

Inquiétudes des entrepreneurs de micro-crèches privées

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des entrepreneurs de micro-crèches privées. Le 13 mars 2020, le président de la République annonçait la fermeture générale des crèches pour éviter la propagation du coronavirus, à l'exception d'un accueil limité d'enfants des personnels soignants. C'est dans ce contexte que la caisse nationa...