Questions écrites de Hugues Saury

Institution de servitudes conventionnelles

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité ou non d'instituer des servitudes conventionnelles, telles qu'autorisées en droit civil, pour l'implantation d'ouvrages de réseaux sous les chemins ruraux. Aujourd'hui, le passage de canalisations sous les chemins ruraux doit faire l'objet d'une procédure particulière prévue à l'article D. 161-15 du code ru...

Nuance politique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution d'une nuance politique aux candidats des communes de plus de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales de mars 2020. À l'occasion de leur déclaration de candidature en préfecture les candidats aux élections municipales sont invités à mentionner une « étiquette politique » correspondant à leur s...

Transfert de cendres contenues dans une urne cinéraire vers une autre

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de transférer des cendres contenues dans une urne cinéraire vers une autre, qui disposerait de caractéristiques techniques particulières, lui permettant d'être scellée sur une concession existante. Au vu du droit en vigueur, on peut s'interroger sur la possibilité d'un tel transvasement. En effet, la « mani...

Indemnités des exécutifs de syndicats intercommunaux

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux à compter du 1er janvier 2020. L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemni...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019 précisant que quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour faire une étude relative aux établissements et services d'aide par le travail (E...

Coût de l'assouplissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût de l'assouplissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure. Mise en place le 1er juillet 2018, cette limitation non concertée, en partie à l'origine du mouvement des « gilets jaunes », a fait récemment l'objet d'un assouplissement dans le cadre des discussions portant sur le projet de loi d'orientat...

Âge limite pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, d'assistant familial et d'accueillant familial

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de fixer un âge au-delà duquel une personne ne peut être agréée par les départements en qualité d'assistant maternel ou d'assistant familial ou d'accueillant familial, sauf circonstances exceptionnelles à définir. Il est inutile de rappeler que ces professions requièrent indéniablement de la p...

Délai pour l'obtention d'un passeport biométrique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de prise de rendez-vous dans les mairies équipées pour les demandes de passeport. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation (ancie...

Conditions de revenu pour l'attribution de l'allocation d'adulte handicapé à l'attention des personnes vivant en couple

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de revenu pour l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) à l'attention des personnes vivant en couple. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est attribuée sous conditions de re...

Dérogation rapide pour faucher ou faire pâturer les jachères

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les démarches à mettre en œuvre auprès de l'Union européenne pour obtenir en temps utile une dérogation pour les agriculteurs de faucher et faire pâturer les jachères. Face au déficit pluviométrique qui affecte l'ensemble de la France depuis plusieurs mois, les éleveurs sont contraints d'entamer leu...

Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'à ce jour, seule une publication des actes des collectivités territoriales sur papier permet de leur conférer une force exécutoire (dernier alinéa des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales)...

Répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales pour 2019

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales pour l'année 2019. Le 3 avril 2019, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiait les attributions individuelles de dotat...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réflexions actuellement menées visant à définir réglementairement les dispositions législatives relatives à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'état de catastrophe naturelle, acté par arrêté ministériel, relève des articles L. 125-1 et suivan...

Prise en compte des salaires pour le versement de la pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une anomalie dans la prise en compte des salaires pour le versement de la pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il s'avère que des Français en situation d'invalidité se retrouvent bloqués, avec des ressources plafonnées et des revenus qui ne peuvent augmenter...

Inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit une procédure dite « ordinaire » et une procédure dite « de péri...

Bilan économique et financier de l'implantation des éoliennes

M. Hugues Saury rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6223 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Bilan économique et financier de l'implantation des éoliennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vaccin contre la grippe et couverture vaccinale

M. Hugues Saury appelle l'attention Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vaccin contre la grippe et la couverture vaccinale. Alors que l'épidémie atteint son pic, les dernières données semblent indiquer que le vaccin n'est pas aussi efficace cette année que l'on pouvait l'espérer. S'agissant du H1N1, l'une des souches en circulation, le vaccin serait efficace de 60 à 70 % et p...

Stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une véritable stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis son apparition accidentelle en 2004, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer. Sa caractéristique est de s'attaquer aux ouvrières des ruches dont il se nourrit, n...

Transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes

M. Hugues Saury appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction INTB1822718J relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La circulaire ministérielle du 28 août 2018 p...

Valorisation des balayures de voirie comme amendement organique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la valorisation des balayures de voirie comme amendement organique. Dans le cadre de la valorisation des balayures de voirie, certaines pratiques consisteraient en une intégration des balayures de voirie - dépourvues des indésirables après criblage en plateforme de compostage - avec des déchets vert...