Questions de Hugues Saury

Répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales pour 2019

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales pour l'année 2019. Le 3 avril 2019, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiait les attributions individuelles de dotat...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réflexions actuellement menées visant à définir réglementairement les dispositions législatives relatives à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'état de catastrophe naturelle, acté par arrêté ministériel, relève des articles L. 125-1 et suivan...

Prise en compte des salaires pour le versement de la pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence d'une anomalie dans la prise en compte des salaires pour le versement de la pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Il s'avère que des Français en situation d'invalidité se retrouvent bloqués, avec des ressources plafonnées et des revenus qui ne peuvent augmenter...

Inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril. Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit une procédure dite « ordinaire » et une procédure dite « de péri...

Bilan économique et financier de l'implantation des éoliennes

M. Hugues Saury rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 6223 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Bilan économique et financier de l'implantation des éoliennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vaccin contre la grippe et couverture vaccinale

M. Hugues Saury appelle l'attention Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vaccin contre la grippe et la couverture vaccinale. Alors que l'épidémie atteint son pic, les dernières données semblent indiquer que le vaccin n'est pas aussi efficace cette année que l'on pouvait l'espérer. S'agissant du H1N1, l'une des souches en circulation, le vaccin serait efficace de 60 à 70 % et p...

Stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une véritable stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis son apparition accidentelle en 2004, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer. Sa caractéristique est de s'attaquer aux ouvrières des ruches dont il se nourrit, n...

Transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes

M. Hugues Saury appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction INTB1822718J relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. La circulaire ministérielle du 28 août 2018 p...

Valorisation des balayures de voirie comme amendement organique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la valorisation des balayures de voirie comme amendement organique. Dans le cadre de la valorisation des balayures de voirie, certaines pratiques consisteraient en une intégration des balayures de voirie - dépourvues des indésirables après criblage en plateforme de compostage - avec des déchets vert...

Exonération de péage autoroutier pour les SDIS de France

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le fait que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de France sont toujours assujettis au péage autoroutier. En effet, l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, crée par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre ...

Fermeture de trente-huit centres de formation

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la décision prise récemment par le conseil d'administration de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de fermer 38 centres de formation, dont celui de Montargis. Cette décision, annoncée le 18 octobre 2018 et prise sans aucune concertation préalable avec les élus locaux et les conseils région...

Champ des actions de prévention financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'élargir le champ des actions de prévention susceptibles d'être financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Actuellement, seules peuvent être financées les actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées vivant à domicile. Il apparaît, aujourd'hui, in...

Développement de la couverture des territoires par la téléphonie mobile

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements obtenus par l'État, au début de l'année, des opérateurs de téléphonie mobile, se traduisant par plus de trois milliards d'euros d'investissements supplémentaires, principalement dans les zones rurales où les besoins de couverture sont le...

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation et les moyens mis en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax. Accidentellement introduit en France en 2004, l'insecte a désormais colonisé pratiquement tout le territoire métropolitain. Dangereux pour l'homme, une...

Dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels agricoles

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE), du fait de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), à compter de l'année 2019. Aujourd'hui, il s'avère que le ministère souhaiterait supprim...

Notification de la politique agricole commune 2019 de la France à la Commission européenne

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la politique agricole commune (PAC) 2019 de la France à la Commission européenne. Le secteur de l'agriculture fait face à une situation économique difficile. Les crises s'enchaînent, les prix ne sont pas assez rémunérateurs pour les exploitants et les aides de la PAC tardent à arr...

Non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de fonctionnement qui peuvent naître dans une commune du fait des absences répétées au sein de son conseil municipal des conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires. Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certai...

Bilan économique et financier de l'implantation des éoliennes

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût public des mesures de soutien au déploiement des énergies renouvelables (EnR), et de l'éolien en particulier. Si chacun est convaincu de la nécessité d'encourager les énergies renouvelables, le développement actuel du parc éolien suscite d'importantes inquiétudes. Dans son rapport du mois de m...

Difficultés des candidats malvoyants aux concours et examens administratifs de la fonction publique territoriale

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats aux concours et examens administratifs de la fonction publique territoriale, qui souffrent de pathologies de fortes déficiences visuelles. Il lui rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions s...

Trafiquants de drogue

M. Hugues Saury. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la garde des sceaux, voilà une semaine, douze individus, dont neuf détenus, soupçonnés de trafic international de drogue portant sur des quantités importantes de cannabis, d'héroïne, de cocaïne, d'ecstasy ou encore de Kétamine, devaient comparaître devant le tribunal correctionnel de Pontoise. Par...