Questions de Hugues Saury

Non respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés de fonctionnement qui peuvent naître dans une commune du fait des absences répétées au sein de son conseil municipal des conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires. Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certai...

Effets des ouvertures dominicales des commerces sur la croissance et l'emploi

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérogations au repos dominical résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ses conséquences sur l'emploi. La loi du 6 août 2015 a élargi les possibilités de déroger au repos dominical. Le repos hebdomadaire et dominical a été insti...

Communes pénalisées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les baisses de dotation globale de fonctionnement (DGF) auxquelles de nombreuses communes sont confrontées cette année. Alors que le Gouvernement avait annoncé le maintien de la DGF au même niveau que l'année dernière, beaucoup de communes, rurales et urbaines, enregistrent des dimin...

Vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la vacance, depuis plusieurs semaines, du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers. Cette situation suscite une réelle inquiétude de la part des élus locaux et de nombreux acteurs de la vie de ce territoire confronté à un certain nombre de difficultés économiques et sociales qui rendent néce...

Acquisition de terres agricoles par des investisseurs chinois

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les acquisitions de terres agricoles françaises par des investisseurs extra européens et notamment chinois. Le 22 février 2018, le président de la République a annoncé la mise en place prochaine de « verrous réglementaires » sur les achats de terres agricoles par des étrangers en France, après l'acq...

Conséquences du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'intention prêtée au Gouvernement de transférer aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de compenser les effets pour les budgets communaux et intercommunaux de la suppression program...

Diminution globale des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le Premier ministre sur la diminution globale très préoccupante, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Si les crédits alloués au premier d'entre eux, la dotation globale de fonctionnement (DGF), sont d'un montant équivalent à...

Vie démocratique étudiante et laïcité

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le résultat de l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration de l'Université d'Orléans, qui s'est déroulée le 27 mars 2018. La liste « Active ta fac », constituée par les étudiants musulmans de France (EMF) a emporté plus de 20 % des suffrages, arrivant ainsi en troisième position....

Acquisition par les communes et intercommunalités de matériels mobiles de contrôle routier de vitesse

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les sollicitations dont des communes et établissements publics de coopération intercommunale font actuellement l'objet de la part de responsables des forces de sécurité intérieure de l'État, en vue de l'acquisition par leurs soins de matériels mobiles de contrôle routier de vitesse. L'engagement financier...

Prise en compte des activités liées à la consommation de stupéfiants dans le calcul du produit intérieur brut

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a décidé de tenir compte de la consommation de stupéfiants et des activités liées à cette consommation sur le territoire national dans le calcul du produit intérieur brut (PIB). Dans un communiqué du 30 janvier 2018, dont la ...

Défaut de réponse aux questions écrites dans les délais

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'absence de réponse, dans les délais réglementaires, par les ministres concernés à ses questions écrites n°2179, 2180 et 2181, publiées au Journal officiel du 23 novembre 2017, et n° 2283 publiée au Journal officiel du 30 novembre 2017. Ce type de dysfonctionn...

Quotité de participation minimale des collectivités locales dans le financement de leurs opérations d'investissement

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que toute collectivité, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit apporter une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total hors tax...

Recouvrement de la taxe d'aménagement

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les retards observés, dans de nombreux départements, pour le recouvrement de la taxe d'aménagement. Cette situation, qui a des incidences financières défavorables pour les communes et conseils départementaux, alors même que leur budget est confronté à de fortes tensions, se ré...

Situation dans les prisons

M. Hugues Saury. Ma question s'adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. En son absence, je me tourne vers M. Benjamin Griveaux. Monsieur le secrétaire d'État, des incidents inacceptables impliquant des détenus radicalisés ont récemment eu lieu dans des établissements pénitentiaires. Le mouvement des surveillants de plusieurs maisons d'arrêt témoigne de l'ampleur du phénomè...

Financement de la réalisation d'actions de vidéoprotection des collectivités territoriales

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes du département du Loiret pour l'obtention auprès des services de l'État d'une aide financière en vue de l'installation d'équipements de vidéoprotection. Il lui rappelle que l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de l...

Projet de loi de finances 2018 et sécurité routière

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les collectivités locales des dispositions du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235, AN-27 septembre 2017), relatives au compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » créé par l'article 49 de loi n° 200...

Conséquences pour le secteur du tourisme de la suppression des préenseignes dérogatoires

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conséquences pour le secteur du tourisme de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires. Cet arrêté, en application depuis le 13 juillet 2015, prévoit, sous peines de sanctions, l'obligation de l...

Collectivités territoriales et fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi, modifié par le Sénat le 8 novembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergi...

Équité dans la mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les réelles anomalies que génère, dans certains cas, la mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) institué par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et établissement...