Amendements de Hussein Bourgi

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 1 de l’article 15 ter du Règlement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout sénateur membre d’une commission peut demander au Président de la commission une rectification du compte rendu dans les soixante-douze heures suivant sa publication. Tout refus est m...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° La troisième phrase de l'alinéa 2 de l'article 17 bis est supprimée. 2° La seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 45 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la règl...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15 ter du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 15 ter. - 1. – Les travaux des commissions sont publics. « 2. – Un compte rendu détaillé des réunions des commissions est publié chaque semaine. « 3. – Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 4 de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Ne peut être élu à la présidence de la commission des finances qu’un sénateur appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe sociali...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 5 de l'article 29 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article 32, alinéa 3, la durée globale du temps dont disposent les groupes d’opposition et groupes minoritaires est calculée selon le principe suivant : un jour de séance...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 13 ter du Règlement, il est inséré un article 13 … ainsi rédigé : « Art. 13 …. – Lorsque le président de la commission décide que la réunion de la commission se tient pour tout ou partie par visioconférence ou, à défaut, en audioconférence, le quorum ainsi que le...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 46 bis du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – En cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote des sénateurs, la Conférence des Présidents peut décide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et république supprime cet article qui procède à une nouvelle réduction de 30 secondes du temps dévolu à la présentation des amendements et aux explications de vote. Cette réduction peut paraitre anodine. Il n’est est rien. Elle s’inscrit en effet dans ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, par les mots : Sauf opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe, pour l’examen d’un texte élaboré par une commission mixte parita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rapports sont beaucoup plus souvent attribués à des sénateurs membres des groupes majoritaires qu’aux sénateurs des groupes minoritaires ou d’opposition. En conséquence, la modification proposée vise simplement à favoriser les groupes majoritaires dans l’établissement de l’ordre des orateurs. Il ...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir ...

Alinéas 5, 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 88. – 1. – Toute pétition ayant atteint un seuil de 50 000 signatures dans un délai de six mois est présentée à la Conférence des Présidents qui vérifie sa recevabilité. « 2. – Toute pétition valide est transmise à la commission permanente compétente. Celle-ci désigne un rapporteur chargé ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 158 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est ajouté aux questions techniques mentionnées au premier alinéa une question spécifique destinée à identifier une participation active à la perte de discernement. » Exposé sommaire : Les...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 122-… ainsi rédigé : « Art. 122-…. – Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discernement aux fins de commettre l’infraction, notamment par la consomm...

Alinéa 2 Après le mot : statuera insérer les mots : , avant l’examen au fond, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Le groupe socialiste souhaite ajouter une condition pour que le juge d’instruction renvoie devant la juridiction de jugement : cette juridiction de jugement devra statuer préalablement à l’examen du fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer cet article car renvoyer le dossier à la juridiction de fond risque de se traduire en fait à la fin du prononcé des irresponsabilités. En effet, si la juridiction de jugement prononce des peines, elle n’est pas adaptée au fait de se prononcer sur des irresponsab...

Rédiger ainsi cet article : L'alinéa 3 de l'article 2 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions est en nombre pair, les président de ces groupes proposent un nombre de femmes et d'hommes dans le strict respect de la parité. Pour les groupes dont la représentation à ces fonctions e...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 1 de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé : « Les présidences des commissions assurent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républica...